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Louer son propre appartement pour l'été

Les locataires ne peuvent pas sous-louer leur appartement sans l'accord de leur propriétaire.

Les locataires ne peuvent pas sous-louer leur appartement sans l'accord de leur propriétaire. - -

GERER SON PATRIMOINE – Louer son appartement ou sa maison pendant les vacances d'été, c'est tentant. Mais attention, locataires et propriétaires ont des conditions différentes à respecter.

Quitte à laisser son appartement pendant les congés pour partir en vacances au soleil, autant le rentabiliser !

Mais attention, les choses ne sont pas si simples. Jusqu'à la loi Alur, publiée en mars 2014, les locations meublées touristiques étaient peu réglementées. La loi leur a désormais donné une définition juridique: il s'agit de locaux loués meublés de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage.

> Si vous êtes propriétaire

Pour les propriétaires qui veulent louer leur résidence principale, il n'y a pas beaucoup de contraintes. Seule condition, louer moins de 4 mois par an.

Bonne nouvelle, la loi Alur prévoyait initialement que le propriétaire demande l'autorisation de louer temporairement son bien à l'ensemble de la copropriété. Ce dispositif a été censuré par le Conseil constitutionnel.

Mais pour les résidences secondaires, il y a davantage de contraintes. Si le propriétaire veut louer une résidence secondaire qui se situe dans une ville de plus de 200.000 habitants, il doit obtenir de sa mairie une autorisation de changement d'usage de logement. Et cette autorisation n'est pas gratuite. En fonction des villes, elle peut coûter jusqu'à 2.000 euros par mètre carré. De plus, le propriétaire doit percevoir une taxe de séjour pour le compte de la commune.

Le propriétaire devra penser à déclarer les revenus ainsi gagnés. Ils sont soumis au régime d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou micro-BIC si les loyers perçus ne dépassent pas 32.900 euros par an.

Attention, Paris fait figure d'exception. Pour louer une résidence secondaire dans cette ville, le propriétaire doit demander une autorisation de transformation de son logement en local commercial. Mais pour cela, dans l'ouest ou le centre de Paris, chaque mètre carré de logement utilisé pour une location touristique doit être compensé par la transformation de 2 mètres carrés de commerce en habitation. Pour les autres arrondissements, il faut "seulement" transformer un mètre carré.

> Si vous êtes locataire

Jusqu'au 27 mars 2014 et la loi Alur, il était interdit de sous-louer son logement non meublé. Aujourd'hui, vide ou meublé, il est possible de sous-louer si le locataire a une autorisation écrite de son bailleur. La location ne doit pas dépasser le tarif au mètre carré de la location elle-même. Dans le contrat de sous-location, le locataire doit joindre l'autorisation écrite de son propriétaire et la copie de son propre bail.

Si le locataire n'a pas d'autorisation, il risque non seulement une amende mais encourt également une sanction pénale.

Par ailleurs, le locataire doit souscrire auprès de son assureur une garantie "recours du sous-locataire", afin d'éviter tout risque pendant la période où il sous-louera son logement.

Diane Lacaze