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Immobilier: la garantie universelle des loyers recadrée

Le projet de loi immobilier est examiné

Le projet de loi immobilier est examiné - -

Le projet de loi ALUR sera examiné demain, mardi 17 décembre, en commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. Une disposition en particulier, la garantie universelle des loyers, devrait être modifiée.

Le projet de loi immobilier de Cécile Duflot revient sur le devant de la scène parlementaire. Il sera examiné demain, mardi 17 décembre, en commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale avant de passer en deuxième lecture les 14 et 15 janvier et au Sénat fin janvier.

Et si ce projet de loi comporte plusieurs volets, le plus regardé et le plus controversé est celui sur la garantie universelle des loyers (GUL). Décriée, cette diposition a subi de nombreuses modifications. A commencer par son financement. A l'origine, la garantie universelle des loyers devait être financée à 50% par le locataire et à 50% par le propriétaire, via une cotisation de 1 à 2% sur le loyer, et aurait dû être mise en place au 1er janvier 2016.

Mais victime du "ras-le-bol fiscal", elle sera finalement financée différemment. "Gratuite pour le propriétaire et le locataire, elle sera financée par l'ensemble des ressources de la politique du logement, qui se monte à 40 milliards d'euros", a expliqué la ministre du Logement.

La GUL ne sera pas obligatoire

Alors que pour les assureurs, le coût de cette garantie devrait se monter à 1,5 milliard d'euros, alors que Cécile Duflot, elle, table sur 400 millions d'euros.

Autre modification: dans sa nouvelle mouture, la garantie sera toujours publique, gratuite et aura un caractère automatique. Mais ne sera pas obligatoire, puisque le bailleur pourra encore décider de lui préférer une caution. En revanche, le bailleur ne pourra pas cumuler Gul et cautionnement.

Responsabiliser bailleur et locataire

Concrètement, "avec cette garantie, un bailleur confronté à une situation d’impayé se verra rapidement indemnisé à hauteur du loyer de référence, qui sera fixé localement par le préfet", peut-on lire dans le communiqué du ministère. " Quant au bailleur qui fixe le montant de son loyer au-delà du niveau du loyer de référence et qui souhaite être totalement couvert en cas d’impayé, il pourra souscrire une assurance complémentaire classique, pour la fraction du loyer dépassant le loyer médian".

L'idée, pour la ministre, est de responsabiliser les bailleurs et les locataires. " Seront intégralement indemnisés les bailleurs qui pratiquent des loyers raisonnables (…). Si l’impayé de loyers est lié au comportement abusif de la part d’un locataire indélicat, la Gul a les moyens de lancer des procédures de recouvrement forcé en mobilisant les moyens du Trésor public".

Comme le préconise le rapport réalisé par l’Inspection générale des finances, le projet de loi Alur précise que la Gul est gérée par une agence d’État de dimension limitée - 20 à 40 personnes (sic)- et qui s’appuie sur un réseau d’opérateurs agréés selon un cahier des charges précis.

Diane Lacaze