X devrait échapper au DMA, la régulation européenne contre les pratiques anticoncurrentielles

La Commission européenne devrait annoncer dans les prochains jours que le réseau social n’aura pas à se plier aux règles de la loi sur les marchés numériques (DMA), contrairement aux GAFAM.

Après une enquête de cinq mois, Bruxelles annoncera prochainement sa décision au sujet de X (ex-Twitter) et de la loi sur les marchés numériques (DMA). Selon Reuters, la Commission européenne déclarera officiellement la semaine prochaine que le réseau social d’Elon Musk ne sera pas soumis à ce règlement conçu pour endiguer les pratiques anticoncurrentielles.

Depuis le 6 mars dernier, cette loi européenne impose un certain nombre de règles à plus de 20 entreprises, à commencer par les Gafam. Elles ont par exemple pour obligation de permettre aux utilisateurs d’installer des magasins d’applications alternatifs sur leur smartphone, concernant Apple (iOS) et Google (Android). Le DMA leur interdit également de réutiliser les données personnelles des utilisateurs pour de la publicité ciblée sans leur consentement explicite.

Une question de critères

La décision de la Commission européenne est surprenante car X l’a précédemment informé qu’il remplissait le critère du nombre d’utilisateurs pour être considéré comme un "contrôleur d’accès" ("gatekeeper" en anglais), comptant plus de 45 millions d’utilisateurs européens par mois.

En revanche, le réseau social ne remplirait pas un autre critère important: il ne constituerait pas un point d’accès majeur permettant aux entreprises utilisatrices d’atteindre les consommateurs.

Cette décision intervient après que la Commission européenne a ouvert une enquête en mai pour déterminer le statut réglementaire de X, qui devrait donc échapper au DMA et au risque d’amende pouvant aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires en cas de non-respect.

Kesso Diallo