TOUT COMPRENDRE - Que va changer le DMA, le texte européen pour réguler les géants du numérique?

Ce mercredi 6 septembre, la Commission européenne a dévoilé la liste des géants de la tech qui seront soumis à de nouvelles règles de l'UE plus strictes pour endiguer les pratiques anticoncurrentielles.

Cinq géants américains du numérique - Alphabet, Amazon, Apple, Meta et Microsoft - ainsi que le chinois ByteDance, propriétaire de TikTok, seront soumis à de nouvelles règles de l'UE plus strictes pour endiguer les pratiques anticoncurrentielles, selon une liste dévoilée ce mercredi par la Commission.

• Qu'est-ce que le Digital Markets Act?

Le Digital Markets Act, ou DMA, vise à encadrer les grandes entreprises du numérique et leurs activités économiques dans l'Union européenne. Plus spécifiquement, il a pour objectif de limiter la position économique dominante de la majorité des plateformes du numérique sur le territoire européen, freiner leurs pratiques anticoncurrentielles - et la dépendance qui en découle -, et mieux protéger les utilisateurs et consommateurs.

Il a été voté par le Parlement européen le 5 juillet 2022 et finalisé en novembre suivant. Le DMA va de pair avec le Digital Services Act (DSA), qui a pour objectif d'encadrer les relations entre les plateformes et leurs utilisateurs, et qui est entré en application fin août.

• Qui est concerné par le texte?

La Commission a désigné au total 22 plateformes clé appartenant à six groupes (Alphabet, Amazon, Apple, Meta, Microsoft et ByteDance). Cela comprend quatre réseaux sociaux (TikTok, Instagram, Facebook, LinkedIn), deux messageries instantanées (WhatsApp et Messenger), trois systèmes d'exploitation (Android, iOS, Windows), un moteur de recherche (Google) et deux navigateurs (Chrome, Safari).

La liste comprend également six services d'intermédiation (Google Maps, Google Play, Google Shopping, Amazon Marketplace, App Store et Meta Marketplace), le site de partage de vidéos Youtube ainsi que les services publicitaires de Google, Amazon et Meta.

• Quelles sont leurs nouvelles obligations et interdictions?

Ces plateformes devront désormais respecter un certain nombre d'interdictions et d'obligations dès le 6 mars prochain. D'ici là, les groupes concernés devront soumettre un rapport détaillant la manière dont ils se sont mis en conformité.

Pour le consommateur, trois points forts s'en dégagent:

- le consentement des utilisateurs sera désormais obligatoire pour le croisement des données (issues de plusieurs services) dans un but de profilage publicitaire.

- la fin des logiciels pré-installés sur les appareils electroniques et la facilitation du recours à des produits alternatifs, comme l'utilisation possible de systèmes aternatifs de paiement à l'App Store d'Apple et au Play Store de Google (deux mesures qui sont déjà en place).

- et enfin, l'interopérabilité des services de messagerie, qui permettra, très concrètement, à un utilisateur de WhatsApp de discuter avec un utilisateur de Messenger.

• Que risquent les entreprises qui ne sont pas en conformité?

Le texte impose dans un premier temps une sanction financière pouvant aller jusqu'à 10% du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise (soit, à titre d'exemple, 36 milliards de dollars pour Apple qui réalise 365 milliards de dollars de chiffre d'affaires en 2021), puis 20% en cas de récidive. En cas d'infractions graves et répétées, la Commission ouvrira une enquête de marché ou pourra acter une interdiction d'exercer sur le territoire.

· Comment réagissent les entreprises concernées?

Cette législation ouvre un nouveau front entre l'UE et la big tech, avec de nouvelles batailles judiciaires en perspective. TikTok a immédiatement contesté son inclusion dans la liste, se disant "fondamentalement en désaccord" avec la Commission européenne. Apple s'est dit "très préoccupé" par les nouvelles règles, affirmant qu'elles posent des problèmes pour la vie privée et la sécurité des données de ses clients.

Microsoft, de son côté, s'est réjoui que trois de ses services (le navigateur Edge, le moteur de recherche Bing ainsi que Microsoft Advertising) soient pour l'instant exemptés du DMA. "Nous nous félicitons de la décision de la Commission d'ouvrir une enquête pour examiner notre demande d'exemption de Bing, Edge et Microsoft Ads - qui opèrent en tant que challengers sur le marché", a déclaré un porte-parole.

Victoria Beurnez avec AFP