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Un propriétaire louait son deux pièces à Paris 51 euros du mètres carrés, la justice le sanctionne

A Paris, les premières sanctions tombent concernant l'encadrement des loyers

A Paris, les premières sanctions tombent concernant l'encadrement des loyers - AFP

A Paris, les sanctions tombent pour les propriétaires qui ne respectent pas le plafonnement des loyers. Un propriétaire dépassait le plafond de plus de 360 euros par mois.

A Paris, les premières sanctions à l'encontre de propriétaires qui ne respectent pas l'encadrement des loyers tombent. Le site de gestion locative Flatlooker rappelle que "le plafonnement des loyers est de nouveau actif à Paris à compter du 1er juillet 2019. Sur une période expérimentale de 5 ans, les propriétaires sont invités à respecter le plafonnement en fonction de trois types de loyers de référence fixés annuellement par un arrêté préfectoral: un loyer de référence, un loyer majoré (loyer de référence + 20%) et un loyer minoré (loyer de référence – 30%)". En juin, une étude publiée par MeilleursAgents, spécialiste de l’estimation immobilière, montrait que 53% des annonces ne respectent pas le plafonnement des loyers. Le dépassement est en moyenne de 130 euros par mois, ce qui représente 1500 euros par an.

Le préfet d'Ile-de-France commence donc à sévir. Une trentaine de dossiers seraient en cours d'examen et cinq propriétaires ont d'ores et déjà été condamnés par la justice. Ils doivent payer une amende – jusqu'à 5.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale – et rembourser le trop-perçu à leur locataire, selon Le Monde.

Plus de 4.300 euros par an

Le Figaro a pris connaissance d'un des dossiers. Il s'agit d'un propriétaire qui louait un logement de 26 mètres carrés, requalifié de deux pièces par la justice, rue de Verneuil dans le 7ème arrondissement. Ce propriétaire, gérant d'une agence immobilière via une société civile immobilière, demandait à son locataire un loyer 1.430 euros par mois, au lieu des 1.066 euros hors charges qui auraient dû être payés. Soit plus de 360 euros par mois. Ce qui donne plus de 4.320 euros par an. Le propriétaire expliquait cette différence par la localisation du logement. En effet, le complément de loyer est un dispositif légal, mais il doit figurer dans le contrat de location, ainsi que les raisons qui l'expliquent, ce qui n'était pas le cas ici.

Le propriétaire devra donc rembourser le trop-perçu immédiatement, sinon il devra verser 3% d'intérêt par an à compter du 30 octobre 2019, date de la première mise en demeure par son locataire. Le propriétaire devra donc également s'acquitter d'une amende (1.090 euros en l'espèce), du remboursement de la garantie et des frais d'avocat.

D. L.