Passoires thermiques en location : il est interdit d’augmenter les loyers

La loi Climat et résilience vise à interdire progressivement la mise en location des logements énergivores. Aussi appelés passoires thermiques, elles sont polluantes et participent fortement au mal-logement. Depuis le 24 août 2022, une des réglementations ne permet d’ailleurs plus aux propriétaires bailleurs de passoires thermiques d’augmenter leurs loyers. On fait le point.

Qu’est-ce qu’une passoire thermique ?

En 2022, le nombre de passoires thermiques était estimé à 5,2 millions en France selon l’ONRE*. Ces logements sont classés F ou G lors de la réalisation d’un DPE (Diagnostic de Performance Énergétique). Obligatoire depuis 2007, ce bilan détermine l’étiquette d’un logement sur un classement énergétique de A à G. Plus il se situe dans une catégorie basse, plus il a une consommation énergétique élevée. En plus d’être polluant, celui-ci entraîne des factures d’énergie très (trop) importantes et un manque de confort pour ses occupants. C’est pourquoi, la loi Climat et résilience lutte contre les passoires thermiques en instaurant des réglementations strictes, dont le gel des loyers.

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Que signifie le gel des loyers des logements en location ?

Dans son plan pour éradiquer les passoires thermiques du parc immobilier français, le gouvernement a durci la réglementation entourant leur mise en location afin de l’interdire complètement à l’horizon 2034. Déjà, depuis le 24 août 2022, il est impossible pour les propriétaires bailleurs d’augmenter les loyers. La loi indique, en effet, qu’à partir de cette date “le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire. [...] La révision et la majoration du loyer ne peuvent pas être appliquées. [...] Le loyer ne peut être réévalué lors du renouvellement du contrat dans les logements de la classe F ou G.” Cette interdiction ne s’applique pas sur un contrat en cours. Puisque les loyers sont gelés, il devient donc urgent pour les bailleurs d’entamer des travaux de rénovation énergétique. Depuis le 1er janvier 2023, s’ils présentent à la location un logement dont la consommation s’élève à plus de 450 kWh/m2/an en énergie finale (classe G+) et donc considéré comme indécent, ils peuvent s’exposer à des sanctions : réduction de loyer ou dommages et intérêts à verser au locataire ou à le contraindre à effectuer des travaux.

PASSOIRES THERMIQUES

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Les bonnes pratiques pour sortir du statut de passoire thermique

Le gel des loyers n’est pas la seule mesure encadrant la location des passoires thermiques et encourageant les bailleurs à réaliser une rénovation énergétique. Depuis 2023, les logements classés G+ ne peuvent plus être loués. Une interdiction qui suivra pour les classes G en 2025, pour les classes F en 2028 puis en 2034 pour les classes E. Il est plus que jamais nécessaire d’entamer dès maintenant des travaux de rénovation énergétique afin de gagner quelques classes sur l’étiquette énergétique lors d’un DPE. S’il n’est obligatoire que dans le cadre d’une vente de monopropriété, la réalisation d’un audit réglementaire permet d’avoir une vision complète sur les travaux à envisager ainsi que les aides disponibles selon le profil du propriétaire et les opérations engagées. Il peut s’agir de gestes isolés ou d’une rénovation globale. Pour cela, différentes aides financières telles que MaPrimeRénov’, les primes Coup de Pouce, l’éco-PTZ… existent afin de diminuer le budget travaux.

*Source : ONRE, résidences principales

Ce contenu a été réalisé en partenariat avec Hellio. La rédaction de BFM IMMO n’a pas participé à la réalisation de ce contenu.

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