Immobilier : condamnation d'un professionnel de la défiscalisation

Un couple qui avait investi dans un château à rénover a obtenu la condamnation en justice du professionnel en charge de la gestion du dossier, pour manquement à son obligation d'information et de conseil.

L'affaire remonte à 2001. L'association de consommateurs UFC-Que Choisir rapporte qu'un couple avait investi dans l'achat puis la rénovation d'un château, appelé L'Orangerie de la Damette, par l'intermédiaire de la société Iselection et du promoteur Progim. L'investissement, en loi Malraux, ouvrait droit à des déductions d'impôts pour le couple, qui avait choisi de découper le château en lots qui seraient par la suite mis en location. Pour rappel, la loi Malraux permet aux propriétaires d'immeubles anciens, ayant fait l'objet d'une restauration complète et donnés en location, de déduire de leur revenu global le déficit foncier résultant des travaux de restauration. Ainsi, les dépenses nécessaires à la restauration sont déductibles du revenu global sans plafonnement de leur montant, tandis que le bien doit être loué pendant une durée de 6 ans.

Or, en février 2006, c'est un redressement fiscal qui attendait le couple. Ce dernier a donc décidé de se retourner contre son défiscalisateur, précise l'association de consommateurs. L'affaire est allée en cassation, et c'est dans cette décision du 29 octobre 2015 que les juges ont reconnu la responsabilité du professionnel.

"Manque de conseil, d'information et de mise en garde"

Ses torts ? D'une part, celui-ci avait prétendu que les investisseurs pouvaient déduire une partie du coût des travaux avant que le bien soit loué, alors que la loi Malraux ne le permet pas. "Par ailleurs, il a confondu travaux de rénovation, déductibles, et travaux de reconstruction, non déductibles", précise l'UFC-Que Choisir.

Conséquence : la société de défiscalisation a "manqué à son devoir d’information et de conseil", selon la justice. Pour les juges, cette société ne pouvait pas "se contenter, forte de sa réputation de conseil en défiscalisation, de présenter un programme immobilier dans un but purement commercial, sans assumer les conséquences de son manque de conseil, d’information et de mise en garde, voire de son manque de loyauté".

Une décision qui s'ajoute à bien d'autres concernant les pièges de la défiscalisation immobilière, mais dont certains pans restent vierges de décisions. C'est le cas des procès autour des lois Demessine (résidences de tourisme) et Robien-Scellier, pour lesquels "il n'y a pas d'arrêt de cassation déterminant", regrette l'association de consommateurs.

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Léo Monégier