3 mois de caution, pas d'animal ni de fumeur... Tout ce qu'un propriétaire n'a pas le droit d'exiger

Ce qu'un bailleur est en droit de demander à son locataire est encadré par la loi. On revient sur les clauses abusives que le propriétaire n'a pas le droit de vous faire signer lorsque vous louez un logement.

Des centaines de messages envoyés, des dizaines de visites... La recherche d'un appartement à louer est un chemin de croix. Dans les grandes villes, l'offre de logements se raréfie et la demande, en pleine rentrée étudiante, est très forte.

Face à cette situation déséquilibrée, certains propriétaires multiplient les exigences. Mais pas question pour les locataires d'accepter n'importe quoi. Voici les clauses qui sont considérées comme abusives, recensées sur le site officiel service-public.fr.

• Demander 3 mois de caution

Si un bailleur exige un dépôt de garantie équivalent à trois mois de loyer, sachez que c'est illégal. Le montant maximal de la caution est d'un mois de loyer hors charges pour les appartements non meublé et de deux mois pour les meublés.

Par ailleurs, le propriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au moment de son renouvellement.

• Interdire les animaux de compagnie

Exit les annonces "chiens interdits". Le locataire peut tout à fait détenir un ou plusieurs animaux domestiques dans son logement (loué vide ou meublé), à la condition de respecter la tranquillité du voisinage. Il est alors responsable des dégâts et des troubles anormaux de voisinage causés par son ou ses compagnons, selon le site service-public.fr.

Seule exception: le propriétaire peut interdire la détention d'un chien dangereux de 1ère catégorie (chiens d'attaque), à la condition de l'écrire sur le bail.

• Interdire au locataire de fumer

Un bailleur ne peut pas régir les activités de son locataire, qui a le droit de jouir de l'appartement comme il l'entend. Ainsi, le propriétaire ne peut pas lui interdire de fumer, selon le site officiel service-public.fr.

• Interdire au locataire d'héberger des amis

Le propriétaire ne peut pas empêcher son locataire d'héberger des proches. Une clause qui interdirait l'hébergement de personnes ne vivant pas habituellement avec lui serait illégale.

Mais attention, cet hébergement doit être accordé à titre gratuit. Toute compensation, même non-financière (contre des services de ménage par exemple), peut être assimilée à de la sous-location, qui peut être interdite.

• Interdire certaines activités

Encore une fois, aux yeux de la loi, le locataire est chez lui dans le logement qu'il occupe. Dès lors, les clauses qui limitent sa jouissance du logement sont interdites. Ainsi une clause qui interdirait l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle est illégale.

• Exiger le paiement du loyer par prélèvement automatique

Un bailleur ne peut pas obliger le locataire à payer le loyer par prélèvement automatique. De même, une clause qui prévoirait que le locataire autorise le propriétaire à prélever ou à faire prélever le montant du loyer directement sur le salaire serait totalement illégale.

• Exiger le versement de sommes additionnelles

Obliger le locataire à verser d'autres sommes que le loyer et le dépôt de garantie pour obtenir la signature du bail est interdit, même si cette exigence est inscrite sur le bail.

• Contrat d'assurance habitation

Le locataire doit souscrire un contrat d'assurance habitation pour le logement. Mais il est libre dans le choix de la compagnie d'assurance. Une clause qui obligerait le locataire à prendre un contrat auprès d'un assureur choisi par le propriétaire est nulle.

Marine Cardot