Déclarations de biens immobiliers: le fisc fera preuve de bienveillance pour ceux qui ont oublié

11% des locaux n'ont pas fait l'objet d'une déclaration d'occupation, pourtant obligatoire depuis l'an dernier, selon la Dgfip. Mais les propriétaires de bonne foi ne devraient pas avoir d'amende.

Appel aux retardataires. Les propriétaires avaient jusqu'au 30 juin pour faire leur déclaration de biens immobilier. Mais 11% ne l'ont toujours pas effectuée, a appris BFM Business auprès de la Dgfip, confirmant une information du Parisien.

"Il peut s'agir de maisons, appartements mais également de dépendances telles que des caves, parkings ou hangars...", précise la Direction générale des finances publiques.

L'ensemble des propriétaires devait se rendre sur le service en ligne "Gérer mes biens immobiliers" à partir du site impots.gouv.fr. Ils doivent, pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent, l'identité des occupants et la période d’occupation.

Une démarche que les propriétaires ont effectuée pour la première fois l'an dernier, moyennant un certain nombre de couacs: le site avait notamment montré des signes de faiblesse et la date butoir avait été maintes fois décalée.

Pas d'amende pour les propriétaires de bonne foi

Cette fois, moins de propriétaires étaient concernés, car seuls ceux qui ont eu un changement de situation d'occupation (changement de locataire, nouvelle acquisition...) et le cas échéant ceux qui ne l'avaient pas fait l'an passé devaient remplir leur déclaration.

En tout, 11% des locaux n'ont toujours pas fait l'objet d'une déclaration. Leurs propriétaires encourent une amende 150 euros. En 2023, pour l'année de lancement, cette pénalité n'avait pas été appliquée. Une certaine tolérance devrait aussi être de mise cette année.

"Pour 2024, en cas de non-déclaration, l'administration fiscale fera preuve de bienveillance vis-à-vis des propriétaires de bonne foi", explique le fisc.

Cependant, elle ne s'interdit pas de l'appliquer envers les personnes récalcitrantes ou de mauvaise foi.

Marine Cardot