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Droit au logement opposable : l'Etat mauvais payeur

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Le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD), membre du comité de suivi du Droit au logement opposable (Dalo), alerte sur « les conséquences du non paiement par l’Etat de l’intégralité de ses condamnations » au titre de ce droit.

Le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), créé en 2011, est « alimenté par les astreintes payées par l’Etat en cas de condamnation pour non respect de son obligation de relogement » des personnes éligibles au Dalo. Ce qui a représenté 25,8 millions d'euros en 2013, rappelle l'organisme dans un communiqué.

Or, le dispositif connait aujourd'hui « de graves dysfonctionnements », selon le Haut comité, qui « constate d’importants retards de liquidation des astreintes par les tribunaux et de leur versement effectif par les services de l’Etat ». Conséquence : la diminution, voire la suspension de l’accompagnement des personnes en difficultés.

L'organisme demande que « les juridictions liquident les astreintes permettant leur règlement par les services de l’Etat dans des délais appropriés », et que « l’Etat paye le montant des astreintes auxquelles il a été condamné afin d’assurer la stabilité du financement » du FNAVDL.

A. F.