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Le syndic, les copropriétaires et le recouvrement des charges impayées

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L'assemblée des copropriétaires ne peut pas interdire à un syndic d'engager une action recouvrement de charges.

L'article 55 du décret 7 mars 1967 rappelle que le syndic peut agir en recouvrement de créances sans être autorisé par l'assemblée générale. En effet le syndic de copropriété représente le syndicat qui a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant même contre certains des copropriétaires. Il dispose de pouvoirs propres tels que définis notamment par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 avec une mission de représentation du syndicat.

Dans ce cadre-là il est logique que le syndic engage des procédures de recouvrement à l'encontre des copropriétaires récalcitrants de manière à assurer la bonne tenue du budget de la copropriété.

Et cette possibilité qui lui est donnée d'agir en justice, s'agissant du recouvrement des charges, sans autorisation de l'assemblée générale est impérative.

Ainsi un arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 mai 2010 (09/ 07097) a-t-il rappelé que le fait qu'une résolution d'assemblée générale rejette un ensemble de mesures liées au recouvrement des charges en ce y compris une autorisation donnée au syndic d'engager toute procédure pour parvenir au recouvrement des charges et fonds de copropriété impayés, ne peut priver le syndicat du pouvoir qu’il tire des dispositions d'ordre public de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 soit d'agir en justice au nom du syndicat sans autorisation de l’assemblée.

À défaut d'ailleurs on pourrait imaginer une assemblée qui interdise au syndic d’agir à l’encontre des copropriétaires défaillants, si ceux-ci étaient la majorité…

Jean de Valon