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Pourquoi il faut faire très attention à la formulation de vos clauses suspensives en immobilier

Attention à la formulation d'une condition suspensive

Attention à la formulation d'une condition suspensive - AFP

Un vendeur refusait de signer la vente de sa maison car l'acquéreur n'avait pas obtenu le montant du crédit suffisant. Le Cour de cassation lui a donné tort.

Dans un compromis de vente, la condition suspensive qui prévoit l'obtention d'un crédit "maximum de..." n'est pas une clause de style dont il ne faudrait pas tenir compte, et elle est facilement remplie. Il suffit en effet que l'acquéreur obtienne un crédit d'un montant inférieur pour que la condition soit remplie, observe la Cour de cassation.

Un vendeur refusait de signer la vente de sa maison chez le notaire car son acquéreur ne prouvait pas avoir obtenu d'une banque un crédit de 725.000 euros, comme prévu par le compromis de vente au titre des conditions suspensives. Ce vendeur a tort, ont rectifié les juges, car il est précisé dans le compromis que l'acquéreur doit trouver un crédit d'un "montant maximum" de 725.000 euros, pour une "durée maximale" de 20 ans, à un "taux d'intérêt maximum de..."

Les formulations ne sont pas inutiles

Et ces formulations ne sont pas inutiles, a expliqué la Cour. Elles ne sont pas non plus uniquement destinées à protéger l'acquéreur d'un prêteur éventuellement trop gourmand qui imposerait une durée de remboursement trop longue, un crédit trop important, un taux d'intérêt trop cher. Elles s'imposent également au vendeur qui ne peut pas refuser sa vente, comme l'a fait celui-ci, au prétexte que le crédit accordé était seulement de 500.000 euros. Le crédit de 500.000 euros était conforme à l'exigence d'un crédit maximum de 725.000, a dit la Cour.

C'est à l'acquéreur, ensuite, d'être en mesure de payer la somme promise, le jour prévu, devant le notaire.

(Cass. Civ 3, 14.1.2021, P 20-11.224).

Avec AFP

D. L.