BFM Immo

Lorsqu'il estime le prix d'un bien immobilier, un notaire a le droit... de se tromper

Le notaire peut se tromper dans l'évaluation d'un bien

Le notaire peut se tromper dans l'évaluation d'un bien - AFP

La Cour de cassation rappelle qu'un notaire n'est tenu d'alerter ses clients que s'il dispose d'informations qui lui permettent de "déceler ou de suspecter une sous-évaluation manifeste".

Un client ne peut reprocher au notaire une sous-évaluation de biens dans un partage que s'il prouve que ce notaire disposait d'éléments qui lui permettaient de déceler, ou même de suspecter, une "sous-évaluation manifeste". La Cour de cassation exclut que le notaire reçoive des reproches si la mauvaise évaluation a seulement été "notable".

Quelques années après la séparation de deux époux et la liquidation de leur communauté de biens, l'un de ceux-ci avait vendu les immeubles qui lui avaient été attribués, en retirant un prix très supérieur à l'évaluation du notaire. Compte tenu des indices d'évolution des prix, il apparaissait qu'un des biens avait été sous-évalué de 20% au moment du partage et l'autre de 30%. L'autre époux s'estimait spolié par la faute du notaire auteur de cet acte et réclamait des indemnités à l'homme de loi.

Apporter la preuve de la négligence du notaire

Mais le notaire n'est tenu d'alerter ses clients que s'il dispose d'informations qui lui permettent de "déceler ou de suspecter une sous-évaluation manifeste", a répondu la Cour de cassation en invoquant le principe de la responsabilité civile. L'époux mécontent doit donc apporter cette preuve de la négligence du notaire et non de sa simple ignorance ou désinvolture.

Mais les magistrats ne précisent pas quels éléments permettraient à l'homme de loi de déceler ou suspecter le défaut d'évaluation.

(Cass. Civ1, 6.10.2021, U 19-23.507).

https://twitter.com/DianeLacaze Diane Lacaze avec AFP Journaliste BFM Éco