Le syndic de copropriété n'est pas là pour défendre les intérêts privés des habitants

La Cour de cassation a rappelé que le syndic ne peut défendre que les intérêts de la copropriété dans sa globalité.

Un copropriétaire ne doit pas penser qu'en cas de procédure judiciaire le syndicat des copropriétaires défendra ses intérêts personnels, liés à ses parties privatives. Le syndicat ne peut défendre que les intérêts de la copropriété globale, a expliqué la Cour de cassation, et non représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot.

La question avait été posée à la Cour dans une affaire d'expropriation. Une copropriété, ayant vu son jardin amputé pour l'élargissement d'une route et ayant perdu l'écran végétal qui lui cachait la circulation, le syndicat avait réclamé une indemnité pour compenser la dépréciation de l'ensemble bâti.

Le syndicat est intervenu seul

La copropriété subit une dévalorisation de l'ordre de 5%, avait conclu le juge de l'expropriation en accordant une indemnité compensatrice au syndicat et à chacun des propriétaires. Mais à tort, a jugé la Cour de cassation, car les copropriétaires, individuellement, n'avaient rien demandé pour leurs lots personnels.

Le syndicat étant intervenu seul dans la procédure, il n'avait pu défendre que les intérêts globaux du domaine, liés à la dépréciation de ses seules parties communes, et non les intérêts particuliers de chacun de ses membres pris individuellement. Il appartenait à ces derniers de réclamer personnellement, individuellement, en déterminant leur préjudice propre.

(Cass. Civ 3, 16.3.2023, D 22-11.430).

D.L. avec AFP