Les frais bancaires de succession plafonnés à 850 euros maximum à partir du 13 novembre

Un décret paru ce jeudi 14 août au Journal officiel plafonne à 850 euros les frais exigés par les banques pour les opérations sur le compte d'un défunt et ce, à partir du 13 novembre.

Terminées les "taxes sur le deuil"? Un décret paru au Journal officiel ce jeudi 14 août limite en tout cas à 850 euros le montant maximum des frais que les banques peuvent facturer pour les opérations réalisées sur le compte d'un défunt. Cette mesure, issue d'une loi visant à réduire et encadrer les frais bancaires sur succession, votée et promulguée en mai, entrera en vigueur le 13 novembre 2025. Et le montant du plafond pourra être revalorisé chaque année, au 1er janvier, en fonction de l'évolution de l'inflation calculée par l'Insee.

Initialement, la loi avait d'abord limité les frais bancaires facturés pour chaque opération réalisée sur le compte ou le livret d'épargne d'un défunt à 1% du montant total des sommes détenues. Mais ce décret daté du 13 août et paru ce jeudi restreint encore un peu plus le montant des frais facturés par les banques. Ces derniers ne pourront donc pas dépasser 850 euros, et ce, même si le 1% des sommes détenues représente une somme plus importante.

Interdiction de frais si le défunt est mineur

Pour rappel, la loi à l'origine de ce décret avait déjà prévu l'interdiction aux banques d'appliquer, à partir du 13 novembre 2025 également, des frais - par exemple pour clôturer un livret - si le défunt était mineur. Idem si le solde total des comptes était inférieur à un certain seuil, pour l'heure fixé à 5.910 euros, ou dans le cas des successions les plus simples.

Le Parlement avait définitivement adopté en mai cette loi proposée par la députée socialiste Christine Pirès Beaune et soutenue par le gouvernement. Cette initiative faisait notamment suite au cas médiatisé de parents devant débourser 138 euros pour clôturer le livret A de leur enfant de 8 ans décédé en 2021. Après le vote de la loi, la ministre déléguée au commerce et à l'économie sociale et solidaire Véronique Louwagie avait salué "une avancée pour protéger les familles et assurer la confiance dans le système bancaire".

"À la peine de l'absence ne doivent pas s'ajouter des frais bancaires excessifs, souvent mal compris et peu lisibles", avait-elle ajouté.

Caroline Robin avec AFP