BFM Patrimoine

Logement: Duflot défend sa garantie universelle des loyers

La garantie universelle des loyers est censée apaiser les relations proriétaire-locataire

La garantie universelle des loyers est censée apaiser les relations proriétaire-locataire - -

Le projet de loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) est examiné par le Sénat ce mercredi 9 octobre. L'une de ses principales mesures, la garantie universelle des loyers, continue de faire polémique.

Le projet de loi Duflot pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), est examiné par le Sénat, ce mercredi 9 octobre, après l'avoir été par l'Assemblée. C'est surtout l'une des mesures, la garantie universelle des loyers (GUL), qui va être au centre des débats.

Pour commencer, le financement de cette mesure pose problème. Le gouvernement a chiffré à 700 millions d'euros ce mécanisme. Mais selon Gilles Carrez, le président UMP de la commission des finances de l'Assemblée nationale, il "a toutes les chances de déraper (…). C'est un chiffre manifestement sous-estimé qui repose sur un taux de 2,5% de loyers impayés. Les assureurs, eux, constatent des taux de 4 à 5%. Le coût de cette garantie devrait dépasser 1,5 milliard d'euros".

Des chiffres que conteste le ministère. "C'est de bonne guerre. Le marché est juteux, les assureurs ne veulent pas le lâcher".

De plus, le gouvernement a annoncé une "pause fiscale". Les locataires et propriétaires ne vont pas accueillir les bras ouverts cette nouvelle taxe. La garantie universelle des loyers doit être acquittée à 50% par le locataire et à 50% par le propriétaire. Pour éviter que cette taxe ne pèse trop lourdement sur les ménages, l'Action Logement (l'ex 1% Logement) pourrait contribuer à son financement.

L'utilisation des crédits budgétaires est également évoquée. Mais rien ne sera décidé avant un moment. Le financement de cette mesure est renvoyé à la loi de Finances 2016.

Fichier de mauvais payeurs

Mais le financement n'est pas le seul problème de cette mesure. Deux dispositions, acceptées par Cécile Duflot, portent à controverse. La première est la création d'un fichier dit "des baux". Il recenserait, dès l'application du dispositif en 2016, les locataires qui auraient posé problème. Le bailleur pourrait interroger la GUL pour savoir si le futur locataire figure sur la liste. Une mesure qui risque de faire bondir les associations de logement, ainsi que la CNIL.

La deuxième est la mainmise du Trésor public. La loi autoriserait Bercy à intervenir en cas d'impayés, avec les moyens dont il dispose comme la saisie sur le salaire ou les allocations familiales.

Diane Lacaze