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Contrat-type de location: "il n'y avait pas besoin d'en rajouter"

Le nouveau contrat-type de location entrera en vigueur au 1er oaût 2015.

Le nouveau contrat-type de location entrera en vigueur au 1er oaût 2015. - Philippe Huguen - AFP

Locataires et bailleurs verront arriver, le 1er août, le nouveau bail-type de location. Il s'appliquera à la plupart des nouveaux contrats de bail. Yann Jehanno, directeur exécutif de Laforêt, donne son sentiment sur cette mesure qui s'ajoute à une réglementation "déjà bien encadrée".

Qui est concerné par cette nouvelle mesure ?

Yann Jehanno: Le nouveau bail-type pour la location de "logements à usage de résidence principale" s'applique aux baux d'habitation soumis à la loi du 06 juillet 1989. Il concerne les bailleurs et locataires des logements meublés, comme ceux loués vides. En réalité, il va régir la plupart des contrats de location signés à compter du 1er août 2015, excepté ceux du parc social et les colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les colocataires et le bailleur (qui doivent faire l'objet d’un bail spécifique fixé par décret, Ndlr).

Qu'est-ce qui change ?

Y. J.: Finalement, il y a très peu de changement : l'activité de la location était déjà très réglementée. Le nouveau contrat de bail doit notamment faire mention des honoraires d'agence, des équipements du logement, du montant des travaux effectués, du loyer acquitté par le précédent locataire etc… Ces informations étaient déjà prévues par la loi du 06 juillet 1989, modifiée par la loi Alur, à l'exception toutefois, des modalités de répartition d'eau chaude ou de chauffage... En revanche, certaines clauses particulières propres à chaque location pourront être ajoutées par l'une ou l'autre des parties au bail, ce qui n'est pas sans risque de dérives... In fine, certaines associations de consommateurs l'ont elles-mêmes reconnu : la location était déjà bien encadrée, il n'y avait pas besoin d'en rajouter.

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Léo Monégier