De plus en plus de ménages éligibles au droit au logement menacés d'expulsion

Deux mois après la fin de la trêve des expulsions, le comité de suivi du droit au logement opposable (Dalo) s’alarme de « l’augmentation des procédures » contre les foyers éligibles au dispositif.

Les procédures augmentent contre les ménages éligibles au droit au logement, mais pas leur relogement. C'est ce que dénonce le comité de suivi Dalo, qui recense à ce jour 74 signalements de bénéficiaires du droit au logement opposable menacés d’expulsion. Soit « une augmentation de 39% par rapport à 2014 à la même époque (58 en 2014) », tandis que 8 expulsions ont déjà été réalisées. Des données issues des seuls dossiers signalés au comité de suivi, sur la base du volontariat, et qui sont « en conséquence très en dessous de la réalité ».

L'Etat condamné… sans payer

La loi sur le droit au logement opposable, votée en mars 2007, permet à toute personne menacée d’expulsion et n’étant pas en situation de se reloger par elle même d'être reconnue prioritaire pour l’accès à un logement social. Une situation qui concerne, à ce jour, plus de 60 000 foyers.

En cas d’absence de proposition de relogement, l’État est condamné à des astreintes financières. Or, ce dernier a récemment été point du doigt par le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) pour le non-paiement de l'intégralité ses condamnations .

Le dispositif actuel, alimenté par les astreintes de l'Etat connait aujourd'hui « de graves dysfonctionnements », selon le Haut comité, qui a « constaté d’importants retards de liquidation des astreintes par les tribunaux et de leur versement effectif par les services de l’Etat »...

Léo Monégier