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A Paris, 40% des annonces immobilières ne respectent pas le plafonnement des loyers

Le plafonnement des loyers n'est pas suffisamment respecté à Paris

Le plafonnement des loyers n'est pas suffisamment respecté à Paris - Joel Saget - AFP

Une étude de l'association de consommateurs CLCV montre qu'un peu moins de la moitié des annonces immobilières ne respectent pas l'encadrement des loyers. Cela représente, en moyenne, près de 1500 euros par an supportés par les locataires.

L'association de consommateurs CLCV tape du poing sur la table. Dans une étude intitulée "Halte à l'impunité des 40% de bailleurs", CLCV constate en effet que 40% des annonces immobilières ne respectent pas le plafonnement des loyers. "Or, plus de 5 ans après la mise en place de l’encadrement des loyers à Paris, les bailleurs et autres professionnels ne sauraient invoquer l’excuse de la nouveauté pour justifier la violation d’un dispositif désormais bien connu", s'agace CLCV.

L'étude montre que les agences immobilières respectent davantage le plafonnement que les particuliers louant en direct. Pour autant, CLCV veut que les professionnels assument "pleinement les conséquences de leurs actes". C'est pourquoi, CLCV a décidé d'assigner en justice Century 21 France pour pratiques commerciales trompeuses. C'est la première action en justice sur le sujet contre un groupe immobilier. Des contentieux individuels opposent déjà des locataires à leurs propriétaires même s'ils restent très rares.

Des sanctions encore trop rares

CLCV estime que "ce sont près de 1 500 euros par an qui sont supportés en toute illégalité par les locataires à cause de bailleurs ou de professionnels peu scrupuleux". Mais pour certaines annonces, le dépassement est largement supérieur. L'étude donne les exemples d'un 2-pièces pour un loyer de 1 270 euros alors qu’il devrait être de 900 euros, soit un surplus de 4 400 euros par an. Ou encore ce bailleur qui propose son 2-pièces meublé à 1 350 euros alors que le loyer ne peut excéder 787,20 euros. Soit un dépassement mensuel de 562,80 euros, ce qui représente 6 753,60 euros réclamés de façon indue à l’année.

CLCV demande au Préfet de Paris d’appliquer systématiquement l’amende administrative pour chaque annonce non conforme. "Si les premières sanctions ont commencé à tomber, elles demeurent encore trop rares. Sur ce point, nous ne pouvons que soutenir le dispositif dont la mairie de Paris souhaite se doter afin de renforcer les contrôles des annonces".

Diane Lacaze