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Léger durcissement de la réforme de l'assurance-vie

La réforme de l'assurance-vie a été durcie

La réforme de l'assurance-vie a été durcie - -

La réforme de l'assurance vie a été modifiée, ce mercredi 27 novembre, en commission à l'Assemblée. Le taux des frais de transmissions, de 31,25%, ne s'appliquera finalement pas qu'aux contrats de plus d'un million d'euros.

La réforme de l'assurance-vie a été légèrement durcie. Adoptée en Conseil des ministres mi-novembre, prévue dans le projet de budget rectificatif 2013, elle a été modifiée, ce mercredi 27 novembre, en commission à l'Assemblée.

Les transmissions seront fiscalement moins favorables que prévu par le gouvernement pour les détenteurs de très gros contrats d'assurance vie qui choisiront de basculer leur contrat dans le nouveau dispositif. Il s'agit d'un amendement du rapporteur général du Budget Christian Eckert (PS), qui abaisse le seuil - d'un million d'euros initialement - à partir duquel s'appliquera le nouveau taux de 31,25%.

Un changement qu'avait anticipé Marc Fiorentino, le 12 novembre sur BFMBusiness : "dans quelques mois, la limite de 1 million d'euros sera abaissé à 500.000 euros, puis à 150.000 euros".

L'objectif exposé est de "limiter l'effet d'aubaine" lié à un abattement, lequel par un effet de seuil "rend la réforme plus favorable pour certains contrats de montant important que pour des contrats de montants plus faibles".

Renforcer le contrôle du fisc

Adopté à l'unanimité, un autre amendement du rapporteur général du Budget, inspiré du rapport Gallois, vise à assurer qu'une partie de l'épargne placée dans un contrat d'assurance "vie-génération" soit investie dans des titres émis par des PME ou par des entreprises de taille intermédiaire non cotées.

Pour renforcer la capacité de contrôle du fisc, les contrats d'assurance vie souscrits auprès d'un organisme établi hors de France devront être déclarés par l'assureur ou le souscripteur à compter de 2016, en vertu d'un amendement de Christian Eckert également voté.

Si ces obligations ne sont pas respectées, des sanctions financières sont prévues.

Diane Lacaze