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Quand payer la contribution exceptionnelle sur la fortune?

Bercy vient de préciser les modalités de paiement de la contribution exceptionnelle.

Bercy vient de préciser les modalités de paiement de la contribution exceptionnelle. - -

Les contribuables assujétis à l'ISF au 31 décembre dernier vont devoir payer avant le 15 novembre une contribution exceptionnelle sur la fortune. Bercy vient de préciser les modalités de son paiement.

Bercy vient de rendre publiques les modalités d'application de la contribution exceptionnelle sur la fortune, l'une des mesures principales du collectif budgétaire adoptée en juillet et validée par le Conseil constitutionnel le 9 août dernier.

Cette contribuation est due par les assujetis à l'ISF au 31 décembre 2011. Son montant est égal à la différence entre l'ISF effectivement payé en 2012 (en juin pour la majorité des contribuables concernés) et celui qu'ils auraient dû payer si le barème de l'impôt n'avait pas été allégé en 2011 par la majorité précédente. Aucun plafonnement du montant total des impôts à payer n'est prévu.

Selon le rapporteur général du Budget de l'Assemblée, le montant moyen de la contribution devrait être de 7974 euros.

Date butoir : le 15 novembre

Pour les 240 000 contribuables ayant déclaré leur ISF avec leur déclaration de revenus au printemps, et dont le patrimoine est supérieur ou égal à 1,3 million d'euros et inférieur à trois millions, les services fiscaux leur adresseront directement un avis d'imposition début octobre. Celui-ci comprendra le montant de leur IR et de leur ISF. La date limite de paiement sera le 15 novembre.

Pour les 60 000 contribuables dont le patrimoine est supérieur à 3 millions d'euros, une déclaration spécifique leur sera adressée au début d'octobre. Ils devront la renvoyer avec leur paiement pour novembre.

Rappelons qu'en 2013, l'ancien barème de l'ISF à sept tranches (de 0,55% à 1,8%) sera à nouveau en vigueur. Sauf modification dans le budget 2013...

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