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Immobilier: tout ce qui a changé cet été

Le secteur de l'immobilier a subi beaucoup de changements cet été.

Le secteur de l'immobilier a subi beaucoup de changements cet été. - Franck Fife - AFP

De nombreux textes ont bouleversé l'actualité immobilière cet été. Aussi bien les propriétaires et que les locataires sont concernés. Si les uns risquent de faire grise mine, d'autres vont apprécier les modifications.

L'été apporte son lot de changements. Et l'immobilier ne fait pas exception. Nombre de textes sont parus en juillet-août, impactant aussi bien les propriétaires que les locataires. Petit tour d'horizon des transformations qu'il faut, dorénavant, prendre en compte.

CHANGEMENTS POUR LES LOCATAIRES

Les contrats de locations réglementés

Depuis le 1er août, le contrat-type de bail est entré en vigueur. Il s'agit d'une des dispositions contenues dans la loi Alur qui est censée "clarifier et sécuriser les rapports entre locataires et propriétaires".

Concrètement, tout nouveau contrat de location doit obligatoirement comporter le montant de la location et le nom des parties, mais également le montant du dernier loyer payé par le locataire précédent, les honoraires des professionnels imputables au locataire (la visite du logement, la rédaction du bail, la constitution du dossier et la réalisation de l'état des lieux devront être facturées par les agents immobiliers conjointement au bailleur et au locataire), les modalités de récupération des charges et le montant des travaux effectués depuis le départ du précédent locataire. S'il s'agit d'un bien meublé, il doit également y avoir la liste des équipements.

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Une location meublée sous condition

Serait-ce enfin la fin des disputes entre locataire et propriétaire au sujet des biens qui meublent un logement? En tout cas le gouvernement fait tout pour. Sylvia Pinel, ministre du Logement, a publié le 5 août, un décret précisant les éléments de mobilier obligatoires dans un logement meublé. Il s'agit notamment d'une literie comprenant couette ou couverture, de plaques de cuisson, de table et sièges, …

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Des loyers encadrés à Paris

Autre mesure phare la loi ALUR, l'encadrement des loyers. Depuis le 1er août, les propriétaires ne peuvent plus fixer un loyer supérieur à un loyer de référence majoré de 20% ou inférieur à un loyer de référence minoré de 30%.

Selon les calculs de l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (l'Olap), cela se traduira par une baisse de loyer allant jusqu'à 50 euros pour un tiers des locataires signant un nouveau bail, de 50 à 100 euros pour un autre tiers, et supérieure à 100 euros pour le tiers restant.

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Retrouvez la carte mise en place par la préfecture d'Ile-de-France en cliquant ici

Un préavis de départ raccourci

Fin du cafouillage! Depuis avril 2014, le délai de préavis de départ est raccourci à un mois au lieu de trois dans les zones tendues. Mais jusqu'alors, la loi Alur ne prévoyait cette exception que pour les baux conclus ou renouvelés à partir du 27 mars 2014.

La loi Macron simplifie tout cela, et ce raccourcissement s'applique désormais à tous les baux en cours. Néanmoins, cela ne concerne toujours que les zones tendues soit 28 agglomérations de plus de 50.000 habitants (Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Annemasse, Grenoble, La Rochelle, Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon et Toulouse).

Pour les autres villes, un délai d'un mois est possible sous certaines conditions comme l'obtention d'un nouvel emploi, une mutation, un état de santé dégradé, …

Plus de logements intermédiaires

La Loi Macron donne un petit coup de pouce à la construction. Elle prévoit que les collectivités en zones tendues peuvent augmenter de 30% la construction de logements intermédiaires. Le logement intermédiaire étant une catégorie réservée aux ménages dont les ressources sont trop élevées pour prétendre à une place dans le logement social, mais ne suffisent pas pour accéder au marché privé.

CHANGEMENTS POUR LES PROPRIETAIRES

Délai de rétractation: trois jours de plus

Le futur acheteur appréciera. Depuis le 8 août, il a trois jours de plus pour changer d'avis. Le délai de rétractation est passé de 7 à 10 jours et ce à compter du lendemain de la réception de la promesse de vente signée.

Le délai de rétractation est le laps de temps au cours duquel l'acheteur peut changer d'avis sans payer de pénalités.

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Un nouveau contrat de syndic

Beaucoup de copropriétaires le diront: il était temps! Depuis le 2 juillet, le nouveau contrat de syndic est entré en vigueur. Il clarifie les honoraires des syndics facturés aux copropriétés. Les prestations qui relèvent du "forfait", et celles dites "particulières", figurant dans deux listes distinctes, et dont seules ces dernières sont susceptibles de donner lieu à une rémunération spécifique complémentaire.

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Par ailleurs, depuis le 6 août, les modalités de mise en concurrence des contrats de syndic, sont revues. Le conseil syndical doit procéder à une mise en concurrence tous les trois ans et non plus seulement lors de la désignation d'un nouveau syndic.

Permis de construire: fin des recours abusifs

Il y avait trop de recours abusifs contre les projets de construction. 40.000 projets de logements auraient été bloqués à cause d'eux. La Loi Macron prévoit donc que les "actions en démolition" soient recentrées sur les zones sensibles (comme les parcs nationaux…). Par ailleurs, les travaux réalisés sans permis ou non conformes à l'autorisation obtenue pourront également être démolis.

https://twitter.com/DianeLacaze Diane Lacaze Journaliste BFM Éco