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Trouble du voisinage: vous n'avez pas forcément à supporter la musique d'un restaurant

Le bruit d'une entreprise n'a pas toujours à être toléré

Le bruit d'une entreprise n'a pas toujours à être toléré - Loic Venance - AFP

Si le bruit pour les riverains ne correspond pas à l'activité déclarée d'une entreprise, un trouble du voisinage peut être sanctionné.

Il n'est pas toujours obligatoire de supporter les bruits de l'entreprise qui troublent le voisinage. Si l'émission de bruits gênants est tolérée dans une certaine mesure lorsqu'il s'agit d'une activité professionnelle, culturelle, sportive ou de loisirs, c'est à la condition que le bruit corresponde à l'activité déclarée, a jugé la Cour de cassation.

Est donc punissable le tapage musical émis par un restaurant traditionnel puisqu'un tel commerce n'a pas vocation à créer des nuisances sonores, ont conclu les magistrats.

Amende de 450 euros

Un établissement qui n'est pas censé émettre de bruits ne bénéficie pas de la tolérance organisée par le code de la santé publique quant aux "valeurs limites de l'émergence globale ou de l'émergence spectrale" du bruit. L'émergence globale est l'augmentation du bruit habituel causé par l'activité en cause. L'émergence spectrale se mesure sur des fréquences prédéfinies.

Ce restaurant n'est pas non plus une boîte de nuit, observe la Cour, et l'émission de bruit n'entre pas dans qui peut être toléré à son égard puisqu'il ne s'agit plus du résultat d'une activité professionnelle. L'émission de bruit qui trouble le voisinage est punie d'une amende de contravention de 3e classe, c'est-à-dire d'un maximum de 450 euros.

(Cass. Crim, 14.1.2020, R 19-82.085).

Avec AFP

D. L.