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Avis d Expert

Copropriété : pas d'annulation de l'Assemblée générale en cas d'erreur sans incidence

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Une erreur dans le décompte des voix des copropriétaires qui ne change pas le sens de la décision d’assemblée générale n’entraînera pas d’annulation de celle-ci.

En matière de nullité de décision d’assemblée générale, dans quelles conditions une erreur commise dans le décompte des copropriétaires présents et représentés ainsi que du nombre de voix détenues par eux peut-elle entraînait l’annulation de l’assemblée générale ? Dans une telle procédure en annulation, Il avait été relevé qu’une erreur du procès-verbal relative à la présence d’une copropriétaire alors qu'elle était absente procédait d'un émargement décalé apposé sur la feuille de présence par le mandataire d'un autre copropriétaire en regard de son nom et qu'étaient effectivement présents ou représentés quatre copropriétaires représentant les 434/1000èmes et non pas les 520/1000èmes indiqués.

Les résolutions votées à l'unanimité

Erreur, certes ! Mais les résolutions de l'assemblée générale avaient toutes été votées à l'unanimité des copropriétaires présents ou représentés. Ainsi, plus d'un tiers des copropriétaires était présent ou représenté à l'assemblée, en sorte qu'un vote des résolutions en seconde lecture, par application de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, aurait permis le vote des mêmes décisions. De ce fait, l'erreur n'entraînait aucun changement dans le décompte des majorités requises pour l'adoption des résolutions de l'assemblée et était dépourvue d'incidence sur le sens de celles-ci. La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 juillet 2016 estime donc qu’une l'erreur matérielle ne devait pas entraîner l'annulation de l'assemblée générale dans sa totalité.

Jean de Valon