Garde à vue: Cazeneuve défavorable à l'accès de l'avocat au dossier

Quelques heures avant l'examen d'un amendement EELV sur la question, le ministre de l'Intérieur a indiqué que le gouvernement tout entier y était "défavorable" et qu'il ferait "ce qu'il faut" pour qu'il soit rejeté.

C'est une mesure réclamée de longue date par les avocats: l'accès au dossier de leur client dès le début de leur garde à vue. Un député EELV a déposé un amendement dans ce sens, intégré à un projet de loi examiné à l'Assemblée nationale ce lundi. Mais le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve a estimé dans la matinée qu'il n'y était "pas favorable" et a d'ores et déjà indiqué qu'il ferait "ce qu'il faut" pour qu'il soit rejeté.

L'amendement déposé par Serge Coronado prévoit l'accès à l'avocat à "l'ensemble des pièces du dossier utiles à la manifestation de la vérité et indispensables à l'exercice des droits de la défense", ceci dès le début de la garde à vue de son client. Ce principe a été voté mardi en commission à l'Assemblée, puis intégré au projet de loi relatif au "droit à l'information dans le cadre des procédures pénales", examiné ce lundi.

Conformité avec le droit européen

Pour Serge Coronado, "l'adoption définitive de cet amendement permettrait à la France d'éviter une condamnation par la Cour européenne des droits de l'Homme". Car si l'accès au dossier n'est aujourd'hui pas prévu par le code français de procédure pénale, une directive européenne a été adoptée en ce sens le 22 mai 2012, et doit être transposée en droit français avant le 2 juin 2014.

Le ministre de l'Intérieur, lui, ne l'entend pas de cette oreille. "Il n'y a pas de problème de compatibilité avec le droit européen dans cette affaire, et je suis absolument très défavorable à ce qui peut, sans améliorer les droits de la défense, alourdir les procédures", a-t-il estimé à la sortie d'une réunion avec le Premier ministre Manuel Valls.

M. T. avec AFP