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L'enquête a été confiée à la police judiciaire de Versailles.
 

Dominique Ghys, adjoint au maire Front National de Mantes-la-Ville, a été retrouvé mort chez lui vendredi matin. L'homme de 63 ans avait les poignets liés et portait un collier de chien. Les causes de la mort sont pour l'instant inconnues. 

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1 opinion
  • Anony Mousse
    Anony Mousse     

    Cet article est une atteinte à la vie privée et BFMTV s'expose à des poursuites pénales !

    En effet, lorsque l'infraction est commise par la presse écrite ou audiovisuelle, la détermination des personnes responsables résulte, pour la presse, de l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et pour l'audiovisuel, de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle qui prévoient une responsabilité pénale " en cascade ".

    Depuis une ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011, une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 300.000 € d'amende est encourue pour :

    - La fabrication, l'importation, la détention, l'exposition, l'offre, la location ou la vente d'appareils ou de dispositifs techniques conçus pour intercepter, détourner, utiliser ou divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.

    - La détection à distance des conversations permettant de réaliser une atteinte à l’intimité de la vie privée telle que décrit ci-dessus ou ayant pour objet la captation de données informatiques.

    - La réalisation d’une publicité en faveur d'un appareil ou d'un dispositif technique susceptible de permettre la réalisation d’une atteinte à l’intimité de la vie privée lorsque cette publicité constitue une incitation à commettre cette infraction ou ayant pour objet la captation de données informatiques lorsque cette publicité constitue une incitation à en faire un usage frauduleux.

    La tentative de ces infractions est punie des mêmes peines.

    https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/atteintes-intimite-privee-sanctionnees-code-9567.htm

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