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Mis à jour le
Un mis en cause menotté dans un commissariat de Saint-Denis, en Seine-Saint-Denis, le 30 juillet 2013.
 

Un projet de loi, voté ce lundi à l'Assemblée, vise à étendre les droits de la défense dans le cadre des "auditions libres", sortes de gardes à vue allégées. Le texte est décrié par les syndicats de police.

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19 opinions
  • FLAADERCHE07
    FLAADERCHE07     

    En sortir , dites vous ?
    Carrément ne plus d'etres des larbins , presque des esclaves avec tous ses bons a rien ,si ce n'est ce soumettre a leurs DICTATURES

  • Tauri
    Tauri     

    '' la commission oblige la France ''

    Non non et encore Non

    Voici le début de cette Directive 2012/13/UE du 22 mai 2012

    LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
    vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 2,
    vu la proposition de la Commission européenne,
    après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
    vu l’avis du Comité économique et social européen
    après consultation du Comité des régions,
    statuant conformément à la procédure législative ordinaire

    Les Comité des régions compte actuellement 353 membres issus des 28 pays de l'UE
    et la France en fait partie.

    Le Comité économique et social européen et la France siège dans ce Comité.

  • Tauri
    Tauri     

    '' la commission oblige la France ''

    Non non et encore Non

    Voici le début de cette Directive 2012/13/UE du 22 mai 2012

    LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
    vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 2,
    vu la proposition de la Commission européenne,
    après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
    vu l’avis du Comité économique et social européen
    après consultation du Comité des régions,
    statuant conformément à la procédure législative ordinaire

    Les Comité des régions compte actuellement 353 membres issus des 28 pays de l'UE
    et la France en fait partie.

    Le Comité économique et social européen et la France siège dans ce Comité.

  • Tauri
    Tauri     

    '' la commission oblige la France ''

    Non non et encore Non

    Voici le début de cette Directive 2012/13/UE du 22 mai 2012

    LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
    vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 2,
    vu la proposition de la Commission européenne,
    après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
    vu l’avis du Comité économique et social européen
    après consultation du Comité des régions,
    statuant conformément à la procédure législative ordinaire

    Les Comité des régions compte actuellement 353 membres issus des 28 pays de l'UE
    et la France en fait partie.

    Le Comité économique et social européen et la France siège dans ce Comité.

  • Tauri
    Tauri     

    '' la commission oblige la France ''

    Non non et encore Non

    Voici le début de cette Directive 2012/13/UE du 22 mai 2012

    LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
    vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 2,
    vu la proposition de la Commission européenne,
    après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
    vu l’avis du Comité économique et social européen
    après consultation du Comité des régions,
    statuant conformément à la procédure législative ordinaire

    Les Comité des régions compte actuellement 353 membres issus des 28 pays de l'UE
    et la France en fait partie.

    Le Comité économique et social européen et la France siège dans ce Comité.

  • Tauri
    Tauri     

    '' la commission oblige la France ''

    Non non et encore Non

    Voici le début de cette Directive 2012/13/UE du 22 mai 2012

    LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
    vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 2,
    vu la proposition de la Commission européenne,
    après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
    vu l’avis du Comité économique et social européen
    après consultation du Comité des régions,
    statuant conformément à la procédure législative ordinaire

    Les Comité des régions compte actuellement 353 membres issus des 28 pays de l'UE
    et la France en fait partie.

    Le Comité économique et social européen et la France siège dans ce Comité.

  • He Ben He Ben
    He Ben He Ben     

    On se met a genou devant les directives européennes,mais y en a marre de cette Europe, nous ne sommes pas libres de nos décisions, vivement les élections on va s'occuper de ça. Je pense aux policiers qui bossent et ont l'impression de ne rien faire, car ils faut avant tout DÉFENDRE le mis en cause. Pauvre France.

  • SouSou
    SouSou     

    La garde à vue light sera pour ceux qui font de la politique, les dirigeants, (faut pas se leurrer, le peuple se sera la garde à vue bien traditionnelle.... (la droite en rêvait, la gauche l'a fait ! ) L'Europe est actuellement pour les Nantis, tout est fait pour leur bien être ! Sincèrement qui peut croire que le simple citoyen aura ce traitement de faveur ?

  • Neolitique
    Neolitique     

    Y a-t-il un rapport avec le fait que les élus viennent pour la plupart de la magistrature ?

  • jereve
    jereve     

    non mais je rêve... ce que bfm appele des "contraintes", c'est notifier à une personne susceptible d'être poursuivie la raison pour laquelle elle est susceptible d'être poursuivie, qu'elle a le droit de bénéficier d'un interprète si elle ne comprend pas ce qu'on lui reproche, c'est notifier à une personne susceptible d'encourir une peine d'emprisonnement la possibilité qu'elle ait recours à un avocat.

    non mais waouh... quelle révolution !!! méchante l'union européenne... méchante !!!

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