Justice: l'Assemblée modifie la "garde à vue allégée"

Un projet de loi, voté ce lundi à l'Assemblée, vise à étendre les droits de la défense dans le cadre des "auditions libres", sortes de gardes à vue allégées. Le texte est décrié par les syndicats de police.

C'est une réforme saluée par les avocats et décriée par les policiers. L'Assemblée nationale vote ce lundi un projet de loi destiné à mieux garantir les droits de la défense dans la procédure dite "d'audition libre", sorte de garde à vue allégée. De quoi s'agit-il? Quelles seront les conséquences de ce texte? Explications.

> Qu'est-ce que l'audition libre?

Depuis 2011, les forces de l'ordre ont la possibilité d'entendre, dans le cadre d'une enquête, une personne en "audition libre". Une sorte de garde à vue allégée, sans avocat, et qui ne peut pas excéder quatre heures.

La police utilise essentiellement ce type d'audition, jusque là non contraignante, dans le cadre de petites affaires. Selon les chiffres avancés lundi matin par Le Parisien, 800.000 personnes sont convoquées chaque années dans le cadre d'une audition libre, contre 380.000 placées en garde à vue.

> Pourquoi cette réforme?

L'Union européenne a néanmoins estimé que, dans cette procédure, les droits de la défense n'étaient pas suffisamment garantis. Deux directives, l'une de 2012, l'autre de 2013, ont enjoint la France à garantir davantage de droits aux "auditionnés": la première oblige à mieux les informer sur ce qui leur est reproché, la seconde à leur permet l'accès à un avocat.

Pour se conformer au droit européen, le conseil des ministres a donc adopté, le 22 janvier, un projet de loi modifiant le cadre de cette audition libre. Les dispositions, récemment votées par le Sénat, sont votées ce lundi à l'Assemblée.

> Ce qui va changer

Avec ce nouveau texte, la procédure de l'audition libre se rapproche de celle de la garde à vue. Les enquêteurs se verront désormais obligés de notifier au "suspect libre", statut désormais officiel, pour quelle raison il est interrogé, et de lui signifier son droit de partir à tout moment, de se taire et d'avoir un interprète s'il le souhaite.

Si le mis en cause est entendu dans le cadre d'un délit passible d'emprisonnement ou d'un crime, les enquêteurs devront également lui faire mention de son droit à disposer d'un avocat, exactement comme en garde à vue.

> Pourquoi le texte fait débat

Pour les enquêteurs, la procédure d'audition libre se distinguait de la garde à vue par sa flexibilité: elle leur était utile pour convoquer des personnes dans le cadre de petites affaires.

Avec ces nouvelles contraintes, et le rapprochement des deux procédures - audition libre et garde à vue -, les syndicats de policiers estiment que l'audition libre perdra son intérêt, et serra délaissée au profit de... la garde à vue, alors que les consignes ministérielles sont à la diminution du nombre des gardes à vue.

Mathilde Tournier