GPA à l'étranger: le gouvernement ne conteste pas l'arrêt de la CEDH

Laurence Rossignol, secrétaire d'Etat chargée de la Famille, a annoncé que le gouvernement ne contestera pas l'arrêt de la CEDH condamnant la France pour son refus de reconnaître la filiation des enfants nés de mère porteuse à l'étranger.

Le gouvernement ne contestera pas l'arrêt de la CEDH sur la gestation pour autrui (GPA) à l'étranger, a déclaré Laurence Rossignol, secrétaire d'Etat chargée de la Famille.

"C'est une décision que nous ne contesterons pas (...). Le gouvernement tirera les conséquences de ces deux arrêts en droit interne", a affirmé Laurence Rossignol à la reprise des débats sur la proposition de loi sur l'autorité parentale. Elle a souligné que les arrêts de la CEDH rendus jeudi ne remettaient pas en cause l'interdiction du recours à la GPA mais faisaient prévaloir "l'intérêt des enfants sur le choix de conception des parents".

Atteinte à l'identité des enfants

La Cour européenne des droits de l'Homme avait condamné jeudi la France pour son refus de reconnaître la filiation des enfants nés de mère porteuse à l'étranger, estimant que ce refus "portait atteinte à leur identité". Elle avait en outre estimé qu'"interdire totalement l'établissement d'un lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques" était "contraire" à la convention européenne des droits de l'Homme.

Dans cet arrêt très attendu par les partisans de la GPA, la Cour avait estimé que le refus des autorités de transcrire des actes de filiation réalisés aux Etats-Unis à la suite de naissances par mère porteuse portait atteinte à l'identité des enfants.

M. K. avec AFP