GPA: la France doit en "tirer les conséquences" estime Me Spinosi

La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné jeudi la France pour son refus de reconnaître la filiation des enfants nés de mère porteuse à l'étranger. La France va-t-elle finir par légiférer? Nous avons posé la question à Maître Spinosi.

"Une immense victoire" pour les partisans de la gestation pour autrui (GPA). La France a été condamnée jeudi par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) pour avoir refusé de reconnaître la filiation des enfants nés de mère porteuse à l'étranger.

Mais dans les faits que signifie cette décision? Les enfants vont-ils finalement être reconnus? Eléments de réponse avec Maître Spinosi, avocat d'un des couples requérants, Dominique et Sylvie Mennesson.

2.000 enfants "illégaux"

Depuis plus de 13 ans, les époux Mennesson se battent pour être les parents légaux de leurs jumelles, nées en Californie d'une mère porteuse américaine. La justice française a toujours contesté l'inscription à l'état-civil des fillettes. Le couple a donc saisi la justice européenne, arguant d'une situation discriminatoire, d'une atteinte à leur vie privée ainsi qu'à leur droit de fonder une famille.

Avec la décision de la CEDH en faveur de la famille Mennesson, la France "est tenue d'en tirer les conséquences pratiques", estime Me Spinosi. Et concrètement, elle doit "donner une instruction autorisant les certificats de nationalité et les états civils conformes à tous les enfants placés dans dans une situation identique à celle des filles Mennesson". Lesquels sont évalués à 2.000 en France, selon l'avocat.

"Revoir la jurisprudence"

La France devra de toute façon se conformer à l'arrêt final de la CEDH. Ce qui concrètement devrait la contraindre "soit à entamer une réflexion législative donnant lieu à une loi ou à un décret, soit à revoir sa jurisprudence ou encore pousser le législateur à réagir", souligne Me Spinosi.

Mais il faut savoir que décision de la CEDH est encore susceptible d'un recours devant son instance suprême, la Grande Chambre. La France a trois mois pour la saisir. "L'arret de la Cour européenne est en adéquation avec la ligne politique menée par le gouvernement. La France ne devrait pas saisir la Grande chambre si elle veut être cohérente".

Mélanie Godey