IVG: des opérations de "testing" pour évaluer la réalité d'accès à la pratique

Délais, niveau d'information, accueil: la ministre des Affaires sociales et de la Santé Marisol Touraine a annoncé le lancement d’enquêtes pour évaluer la réalité de l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) en France. Ce dispositif permettra de déterminer l'efficacité de mesures mises en place dans ce sens il y a plus d'un an.

Est-il facile, en France, de pouvoir bénéficier d'une interruption volontaire de grossesse (IVG) sans rencontrer d'entraves? C'est ce que veut savoir le ministère de la Santé, qui annonce le lancement d'enquêtes afin d’évaluer la réalité de l’accès à cette pratique en France.

Délais de recours, niveau d’information délivré aux femmes au moment de la prise de rendez‐vous, accueil réservé... Pour mieux connaître en détail ces éventuelles difficultés, des opérations de "testing" seront réalisées à partir du mois de décembre et des questionnaires anonymes viendront compléter cette enquête. Ces mesures visent également à tester l'efficacité du programme d'action national lancé il y a un an.

Son premier axe, "mieux informer les femmes sur leurs droits", s'est traduit par la mise en place en septembre 2015 d'un numéro national d’information (0800 08 11 11), anonyme, gratuit et accessible 6 jours sur 7 pour "garantir l’homogénéité des messages délivrés". Ce numéro national d’appel à été porté à la connaissance du public à travers une campagne d'information "IVG, mon corps, mon choix, mon droit", élaborée pour sensibiliser sur le libre choix de la méthode, mais surtout lutter contre la culpabilisation.

Une prise en charge à 100%

Le ministère souhaitait également s'attaquer aux sites anti-IVG qui véhiculent des fausses informations, grâce au site www.ivg.gouv.fr. Un portail web d’information sur la sexualité, la contraception et l’IVG, qui constitue une porte d’entrée vers d’autres sites déjà existants, rénovés et enrichis pour l’occasion.

Outre ces outils d'information, d'autres mesures prévues dans le cadre de la loi de modernisation du système de santé ont été annoncées cette année pour améliorer l’accès en lui-même à l’IVG. Ainsi, depuis le 1er avril, les actes nécessaires pour une IVG (consultations, analyses, échographies, etc.) sont pris en charge à 100% par la Sécurité sociale, les tarifs des IVG réalisées en établissements de santé ont également été revalorisés.

Vers une extension du délit d'entrave à l'IVG

Pour augmenter l'offre sur tout le territoire, les sages-femmes peuvent désormais réaliser des IVG médicamenteuses et les centres de santé des IVG instrumentales. Enfin, le délai minimal imposé de sept jours a été supprimé, alors que deux consultations médicales étaient obligatoires avec ce fameux délai de réflexion d'une semaine entre les deux.

Alors que le site ivg.gouv.fr figure désormais en premier résultat pour la requête "IVG" sur Internet, la ministre des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes Laurence Rossignol a récemment fait savoir son intention de prendre des mesures pour faire reculer les sites qui véhiculent des informations biaisées sur l’avortement.

Elle souhaite ainsi étendre le délit d'entrave* à l'IVG à ces sites, via un amendement au projet de loi "égalité et citoyenneté" qui sera examiné le 4 octobre. Déjà étendu à l’accès à l’information dans les hôpitaux et autres établissements en 2014, ce délit d'entrave, qui serait cette fois numérique, fait polémique car certains évoquent une atteinte à la liberté d'expression.

*Passible de deux ans de prison et 30.000 euros d'amende

Alexandra Bresson