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Loi numérique : Internet devient enfin un droit fondamental en France

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Adopté ce 28 septembre par le Sénat, le texte du gouvernement prévoit de maintenir temporairement la connexion Internet des utilisateurs qui ne peuvent plus payer leur facture.

Quatre ans après l’ONU, la France vient enfin de reconnaître Internet comme un droit fondamental. Dans la loi pour le numérique, définitivement adoptée par le Sénat ce mercredi 28 septembre, un article entier est consacré au maintien de la connexion internet des utilisateurs qui ne s’acquittent plus de leur abonnement.

Inspiré de ce qui existait déjà pour l’eau, l’électricité, le gaz ou le téléphone fixe, le texte oblige les fournisseurs d'accès à maintenir momentanément la connexion de leurs abonnés en cas de facture impayée. Le temps que le fonds de solidarité pour le logement ait statué sur la demande d’aide financière de la personne et décidé, ou pas, de l’aider. Ce qui a pour conséquence de modifier à la fois le code de l’action sociale et des familles, et la loi du 31 mars 1990.

Avec toutefois quelques limites. Ainsi, l’opérateur peut tout à fait décider de restreindre cette même connexion Internet "sous réserve de préserver un accès fonctionnel aux services de communication au public en ligne et aux services de courrier électronique".

Un surcoût pour les opérateurs

Ce sont les départements qui financent le fonds de solidarité. Les opérateurs n’auront donc pas à y contribuer, comme l’avaient suggéré un temps les députés. Malgré tout, la mesure va forcément se solder par un surcoût pour eux. Ils ne s'étaient d'ailleurs pas priver de manifester leur mécontentement dès les prémisses du projet de loi. "Nous ne sommes pas dans le même cas de figure que le gaz ou l'eau. Internet n'est pas indispensable au bien-être minimal et le service de téléphonie est déjà maintenu pour les foyers en difficulté afin de passer des appels d'urgence", avait déclaré fin 2015 le directeur général de la Fédération française des télécoms Yves Le Moüel à L'Express qui a laissé sa place depuis à Michel Combot.

Dont acte. Maintenant que le principe est entériné, l'organisation réfléchit à ses modalités d'application. "La Fédération négocie actuellement, pour le compte de ses membres (Orange, SFR, Bouygues Télécom), une convention avec l’Etat et quelques départements volontaires pour la mise en place d’une expérimentation en 2017 du dispositif défini par la loi", nous a confié un porte-parole.

Ce volet tenait particulièrement à cœur à la secrétaire d’Etat chargée du numérique, Axelle Lemaire. "Nous considérons qu’Internet est devenu un bien essentiel. Aujourd’hui, des enfants qui n’ont pas accès à Internet ne peuvent pas faire leurs devoirs, un demandeur d’emploi ne peut pas avoir accès aux offres publiées en ligne, il sera de moins en possible de ne pas payer ses impôts en ligne, etc. Avec la dématérialisation des services publics, cela devient une nécessité absolue", déclarait-elle encore au mois de mars dernier sur l’antenne de Radio classique.

Amélie Charnay