Le développement d'un algorithme d’aide à la décision pour la justice validé par le Conseil d'État

L’algorithme, en expérimentation depuis près de deux ans, doit aider les juges et les parties civiles à mieux appréhender les indemnisations en cas de préjudice corporel.

Le décret avait été publié sans faire grand bruit en mars 2020, mais pourrait donner lieu à des évolutions majeures dans le domaine de la justice. Depuis bientôt deux ans, une expérimentation - de deux ans - pour créer un algorithme charger d’analyser une immense quantité de décisions de justice a été lancée. Le but: déterminer automatiquement une échelle d’indemnisation pour un préjudice corporel. Par exemple après une agression physique ou un accident de la route.

Baptisée DataJust, l’expérimentation a été attaquée par la Quadrature du Net, association de défense des libertés sur Internet. Elle vient d’être déboutée par le Conseil d'État, relève le média spécialisé Acteurs publics.

Ce 30 décembre 2021, la plus haute juridiction française a ainsi donné raison au ministère de la Justice concernant l’expérimentation de DataJust. La Quadrature du Net critiquait principalement l’utilisation massive de données personnelles pour “entraîner” l’algorithme, développé dans ce cadre pour mieux évaluer les préjudices corporels dans une décision de justice.

Aide aux juges et aux victimes

“Évaluer le montant de l’indemnisation d’une victime pour la réparation de son préjudice corporel est complexe à plusieurs égards: il s’agit d’une matière technique, à la frontière du droit et de la médecine légale, les acteurs sont nombreux (victimes, proches de victimes, avocats, magistrats, assureurs, fonds d’indemnisation), et ont des approches différentes” peut-on lire sur le site du ministère de la Transformation et de la Fonction publiques.

Pour éclairer les juges, l’algorithme s’entraîne à analyser “des décisions de justice rendues en appel entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 par les juridictions administratives et les formations civiles des juridictions judiciaires dans les seuls contentieux portant sur l'indemnisation des préjudices corporels” précise le ministère de la Justice.

Pour le gouvernement, le but est aussi de permettre aux victimes de blessures de mieux connaître le montant potentiel de l'indemnisation à laquelle elles pourraient prétendre.

Mais du côté des opposants au projet, les craintes portent sur l’immense quantité d’informations analysées dans les décisions de justice antérieures. Parmi lesquelles des noms et prénoms de victimes ainsi que des informations liées à de potentielles blessures, des expertises médicales, mais aussi à leur situation professionnelle ou financière.

Dans sa décision, le Conseil d’Etat estime notamment que le projet étant dans l’intérêt public, le consentement des personnes concernées n’est pas nécessaire pour traiter ces données. Ces informations ne peuvent en principe être consultées que par des fonctionnaires habilités.

A trois mois de l’échéance de l’expérimentation, le ministère de la Justice n’a pas encore communiqué sur l’efficacité de l’algorithme qui a pu être mis au point et sur une éventuelle pérennisation de ce système.

https://twitter.com/GrablyR Raphaël Grably Chef de service BFM tech