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Mort de Marina: la responsabilité de l'Etat de nouveau en question

Le parquet du Mans diffuse la photo de Marina, le 10 septembre 2009, avant que son corps soit découvert.

Le parquet du Mans diffuse la photo de Marina, le 10 septembre 2009, avant que son corps soit découvert. - Crédits photo : nom de l'auteur / SOURCE

Une association pointe la responsabilité de l'Etat pour son inaction devant les signalements dont avaient fait l'objet les parents de la fillette. Déboutée devant le tribunal d'instance, elle a retenté sa chance mardi devant la Cour de cassation.

L'Etat a-t-il une responsabilité dans la mort de la petite Marina, morte en 2009 sous les coups de ses parents? Oui, estime l'association Innocence en danger, qui pointe l'inaction des services publics malgré les signalements répétés dont la fillette était l'objet. Ce mardi, l'avocat de cette association a défendu devant la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant à faire reconnaître cette responsabilité.

Les parents de Marina ont été condamnés à 30 ans de réclusion le 26 juin 2012. Mais pour l'association, les services de l'Etat auraient pu empêcher ce drame s'ils avaient agi. Transmis au parquet, des signalements effectués par des enseignantes de la fillette ont été classés sans suite. Et les services de gendarmerie n'ont entendu ni ces enseignantes, ni le médecin qui a examiné Marina, ni ses parents tortionnaires.

Déboutée devant le tribunal d'instance

En avril 2013, Innocence en danger avait par conséquent assigné l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris pour "faute lourde" dans le suivi de la fillette. Mais elle n'avait pas obtenu gain de cause.

Pas question pour l'association d'en rester là pour autant: comme l'idée de "faute lourde" n'a pas été retenue par la justice, son avocat, Me François-Henri Briard, a défendu l'idée que cette notion, exigée par les textes pour mettre en cause la responsabilité de l'Etat en matière de signalement des maltraitances des enfants, "était disproportionnée" et portait par conséquent atteinte au droit des citoyens à effectuer un recours.

Un régime "d'irresponsabilité"

Il a demandé ce mardi à la Cour de cassation de transmettre sa requête devant le Conseil constitutionnel, dans le but de conduire le législateur à modifier le texte en abandonnant la faute lourde au profit d'une "faute simple". Ainsi, Innoncence en danger pourrait de nouveau attaquer l'Etat, mais cette fois pour "faute simple" - et ainsi, peut-être, parvenir à obtenir gain de cause.

"Chaque jour dans notre pays, deux enfants meurent de violences infligées par des adultes", a rappelé à la barre Me Briard. Il a demandé à la Cour de cassation de faire disparaître un régime de "quasi-impunité" et d'"irresponsabilité" des services d'enquête dans le cadre très strict du signalement des maltraitances à enfants. Les juges ont mis leur arrêté en délibéré à mercredi.

La rédaction