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Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes: deux ans et demi après, quel bilan?

Une Marche des femmes à Lyon le 21 janvier 2017 (photo d'illustration)

Une Marche des femmes à Lyon le 21 janvier 2017 (photo d'illustration) - Jean-Philippe Ksiazek-AFP

Elle a été promulguée en août 2014. Deux ans et demi plus tard, BFMTV.com fait le bilan de la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes à l'occasion de ce 8 mars et de la Journée internationale des droits des femmes. Zoom sur trois de ses mesures phares: le partage du congé parental, l'image des femmes à la télévision et la parité aux législatives.

Elle a été promulguée le 4 août 2014. Plus de deux ans et demi après l'adoption au Parlement de la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, quel bilan peut-on faire de ce texte? À l'occasion de ce 8 mars et de la Journée internationale des droits des femmes, BFMTV.com revient sur trois de ses mesures phares: le partage du congé parental, la prévention de la diffusion de stéréotypes sexistes à la télévision ainsi que la parité en politique.

Le congé parental

Comme le stipule le texte, "la politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes comporte notamment des actions tendant à favoriser une meilleure articulation des temps de vie et un partage équilibré des responsabilités parentales". Concrètement, lors du premier enfant, le congé parental passe de six mois à un an s'il est pris à égalité par les deux parents. À partir du deuxième enfant, la prestation partagée d'éducation peut toujours être versée jusqu'aux 3 ans du bambin, à condition que chaque parent ne prenne pas plus de 24 mois. Si l'un prend dette durée maximale, la dernière année devra être prise par le second parent.

À l'origine, l'objectif était que 100.000 pères aient pris ce congé à l'échéance 2017. Avant le vote de la loi, seuls 18.000 hommes avaient posé un congé parental, contre 522.000 femmes. Najat Vallaud-Belkacem, à l'époque ministre des Droits des femmes, reconnaissait en 2013 que c'était "un projet assez ambitieux". En 2015, les hommes ont représenté à peine plus de 5% des bénéficiaires du congé parental, selon une étude de l'Observatoire national de la petite enfance.

Alors, objectif atteint? Pas vraiment. "C'est difficile de voir déjà les effets et d'avoir dès maintenant des chiffres sur le partage du congé parental", indique à BFMTV.com Danielle Bousquet, présidente du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes. Car selon elle, il faut du temps. "Le temps que la CAF communique à ce sujet, que les parents soient informés et que la loi entre dans les mœurs. On verra s'il y a un mouvement en ce sens d'ici un an, un an et demi." Mais elle se dit certaine que davantage d'hommes opteront pour ce congé, car il "correspond à un besoin".

  • "Seulement un homme sur neuf réduisait son activité après la naissance d'un enfant, contre une femme sur deux", ajoute Danielle Bousquet. "L'objectif, c'était aussi que le fait de devenir mère ne soit pas un handicap professionnel."

Mais pour d'autres, cette réforme du congé parental n'est pas pleinement satisfaisante. "Le problème, c'est qu'il n'y a pas assez de places en crèche", regrette Claire Serre-Combe, porte-parole d'Osez le féminisme, jointe par BFMTV.com. "Il ne faudrait pas qu'une bonne intention pénalise encore plus les femmes. Il faudrait davantage inciter les collectivités et les grandes entreprises à créer des structures d'accueil."

L'image des femmes

Autre point de la loi: la mise en place d'actions "destinées à prévenir et à lutter contre les stéréotypes sexistes". Les compétences du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ont ainsi été étendues afin de veiller à la lutte contre la diffusion d'images dégradantes à l'encontre des femmes à la télévision.

À présent, toute personne peut saisir le CSA pour des propos qu'elle estime sexistes ou dégradants. "Depuis le 4 août 2014, le CSA a été saisi plusieurs centaines de fois et est intervenu à 13 reprises", confie à BFMTV.com Sylvie Pierre-Brossolette, présidente du groupe de travail Droits des femmes du CSA. Cela va de la lettre simple à la mise en garde et jusqu'à la mise en demeure et la saisine du rapporteur indépendant en vue d'une éventuelle sanction. Les sanctions peuvent aller de la lecture d'un communiqué à l'antenne, à la sanction financière - jusqu'à 3% du chiffre d'affaires de la chaîne - et enfin à la suppression du programme incriminé. "Mais il faut que la sanction ait un sens", nuance Sylvie Pierre-Brossolette.

Dans le cadre de l'émission Les 35 heures de Baba de Cyril Hanouna qui avait suscité la controverse en octobre 2016 - un chroniqueur avait embrassé la poitrine d'une femme sans son consentement - après une deuxième mise en demeure, le dossier a été transmis au rapporteur indépendant. "Rien que pour cette séquence, il y a eu 2.600 saisines", indique la présidente du groupe de travail Droits des femmes. 

Un accord a ainsi été signé avec les chaînes: il les oblige, comme le prévoit la loi, à rendre un rapport annuel sur la présence des femmes à l'écran, selon des critères de quantité et de qualité pour tous les programmes - information, divertissement et fiction. Chaque année, elles doivent progresser. "Il y a des points de satisfaction, d'autres sont encore préoccupants comme pour les expertes en plateau, mais il y a des progrès. La loi a eu un effet considérable d'incitation", reconnaît Sylvie Pierre-Brossolette.

"Il n'y a plus beaucoup de plateaux sans aucune femme. De même, dans les fictions, il y a de plus en plus d'héroïnes féminines dans des rôles valorisants, comme sur France 3. Sous notre amicale pression, France Télévisions a inscrit des objectifs dans son COM (contrats d'objectifs et de moyens) pour les expertes. Le groupe s'est engagé à 50% de femmes d'ici 2020."

Il restait un angle mort: la publicité. Mais fin janvier, le projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté a été promulgué. Le texte étend ainsi les missions du CSA aux publicités audiovisuelles.

"Dorénavant, le CSA veille à la dignité et à l'image des femmes dans la publicité à la télévision", précise Sylvie Pierre-Brossolette. "Notre travail, cette année, sera de nous concerter avec les chaînes, les annonceurs, les réalisateurs et les producteurs. L'autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) a déjà modifié ses recommandations, avec l'introduction de la notion de sexisme sous notre amicale pression."

Insuffisant pour les associations féministes. Selon Claire Serre-Combe, la porte-parole d'Osez le féminisme, cette loi a ses limites. "Le gros problème avec la publicité, c'est l'affichage dans la rue ou le métro. L'autorégulation ne fonctionne pas. Ce sont des personnes qui ne voient pas le sexisme. On se contente souvent d'un constat, d'un regret, mais rien n'est mis en œuvre. Il faut aller plus loin dans la déconstruction des stéréotypes sexistes. Sans compter que souvent, le sexisme est un choix pour créer un bad buzz."

Si des plaintes peuvent être déposées auprès du jury de déontologie publicitaire de l'ARPP - comme avec la dernière campagne d'affichage d'Yves Saint-Laurent - pour Les Chiennes de garde, cette autorité est incompétente. Car selon Marie-Noëlle Bas, présidente de l'association féministe jointe par BFMTV.com, "cette instance est juge et partie". Comme elle se présente sur son site, "l'ARPP est administrée par les représentants des professions publicitaires (annonceurs, agences, médias, régies et supports publicitaires)".

C'est pour cela que Marie-Noëlle Bas appelle à la création d'un conseil supérieur de l'image et à un encadrement législatif plus strict afin que, comme avec la loi Evin pour le tabac et l'alcool, la diffusion d'images sexistes soit interdite. "Tant que le sexisme ne sera pas considéré ni puni au même titre que le racisme, l'homophobie, l'antisémitisme ou l'islamophobie, ça ne pourra pas aller."

La parité aux législatives

Autre point de la loi: le doublement des sanctions financières pour les partis ne respectant pas les objectifs de parité à partir des prochaines élections législatives qui auront lieu au mois de juin. "Les partis se verront privés d'une partie de leur financement. Le taux de minoration de la première partie de l'aide publique passera ainsi de 75% à 150%", précise à BFMTV.com Sébastien Denaja, député PS de l'Hérault, membre du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes et rapporteur du projet de loi.

Pour Danielle Bousquet, pas sûr que cela soit suffisant. "On part de loin même si depuis les années 2000, de nombreux textes ont œuvré en faveur de l'égalité. Je rappelle qu'il n'y a que 155 femmes députées pour 577 élus. On voit bien qu'avant d'arriver à la parité, on est encore loin du compte." 

Mais selon Sébastien Denaja, en matière d'égalité, l'arsenal juridique est suffisant. Il ne reste qu'à l'appliquer. "Il faut travailler sur le partage du pouvoir. À l'Assemblée nationale par exemple, les présidents de groupes sont des hommes. Si le gouvernement est paritaire, les postes régaliens restent réservés aux hommes."

  • Un manque de moyens ?

Selon la Fondation des femmes, en 2016, "le budget alloué au ministère des Droits des femmes dans le cadre du programme Égalité entre les femmes et les hommes n'est que de 27 millions d'euros, soit 0,0066% du budget général, quand le coût estimé des violences faites aux femmes est estimé à 2,5 milliards d'euros par an".

Pour Claire Serre-Combe, si cette loi a été "ambitieuse et complète", elle se heurte au manque de moyens. "Elle a permis de mettre des sujets au cœur du débat public, mais quel argent met-on sur la table?" Pour Sébastien Denaja, même si le sujet de l'égalité est pluridisciplinaire, il faudrait avant tout, symboliquement, "rétablir un ministère de plein exercice pour les Droits des femmes".

https://twitter.com/chussonnois Céline Hussonnois Journaliste BFMTV