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La France épinglée pour ne pas avoir encore banni la fessée

Bras menaçant d'une fessée. Une photo d'illustration précise l'AFP.

Bras menaçant d'une fessée. Une photo d'illustration précise l'AFP. - Loïc Venance - AFP

La France viole-t-elle le traité interdisant les châtiments corporels envers les enfants? Le Comité européen des droits sociaux, émanation du Conseil de l'Europe, répond par l'affirmative. Il dénonce l'absence d'une "condamnation claire, contraignante et précise" de toutes ces corrections, fessée comprise.

La France a été épinglée mercredi par le Conseil de l'Europe pour ne pas avoir encore interdit clairement toutes les formes de châtiments corporels sur les enfants, comme la fessée, contrairement à une majorité de ses voisins.

Le droit français "ne prévoit pas d'interdiction suffisamment claire, contraignante et précise", a tranché le Comité européen des droits sociaux (CEDS) de l'organisation paneuropéenne, dans une décision publiée mercredi et rendue à la demande de l'ONG britannique Approach.

Incertitude quant à un "droit de correction"

Si les violences graves sont interdites, une "incertitude subsiste quant à l'existence d'un 'droit de correction' reconnu par la justice" française, ajoute le CEDS, dans sa décision déjà partiellement ébruitée dans la presse avant sa publication.

Ce flou dans le droit français constitue une "violation" de la Charte sociale européenne, aux yeux des experts du CEDS, gardiens attitrés de ce traité contraignant pour les Etats membres du Conseil de l'Europe l'ayant ratifié.

Ce rappel à l'ordre n'est pas inédit: le même comité avait déjà, par trois fois, constaté que le droit français violait la Charte depuis 2003. La décision de mercredi est toutefois la première découlant de la réclamation d'une ONG. Approach, l'association pour la protection des enfants basée à Londres, reproche ainsi à la France sa législation floue qui conduit, selon elle, à tolérer des formes légères de châtiments corporels encore trop répandus en pratique.

Pas de loi, avait déjà tranché la secrétaire d'Etat à la Famille

Pour la secrétaire d'Etat à la Famille, Laurence Rossignol, la France doit avoir "une réflexion collective" sur "l'utilité des punitions corporelles dans l'éducation des enfants". Mais "ça ne passera pas par la loi", a-t-elle dit lundi à l'AFP, pour ne pas "couper le pays en deux camps, ceux qui sont pour la fessée et ceux qui sont contre". "Pour les parents maltraitants, on a un code pénal qui est là. Pour ceux qui se sont à un moment laissés aller à une punition corporelle, il faut les aider à faire autrement et pas les disqualifier en leur disant: +Le juge va venir s'occuper de ça+", a-t-elle dit.

Au cours de la procédure devant le CEDS, le gouvernement français a fait valoir que sa législation protégeait suffisamment les enfants contre l'usage de toute violence et que le "droit de correction" des parents ou des enseignants tendait à disparaître de la jurisprudence.

A la différence des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme, bras judiciaire du Conseil de l'Europe, la procédure devant le CEDS ne prévoit pas de sanction en cas de violation, mais la France n'en est pas moins tenue de se conformer à ses décisions.

D'autres pays européens visés par l'ONG Approach

Une proposition de loi sur une interdiction des châtiments corporels avait été déposée en 2010 par l'ex-députée UMP et pédiatre Edwige Antier, mais n'avait pas eu de suite. Plus récemment, en mai 2014, un amendement anti-fessée avait été proposé par les députés écologistes à l'occasion du débat parlementaire sur la loi sur la famille, avant d'être retiré.

En 2013, le sujet avait fait l'objet d'un vif débat lorsqu'un père de famille avait écopé d'une amende de 500 euros pour une fessée à son fils de 9 ans: certains avaient alors applaudi, tandis que d'autres avaient dénoncé une sanction disproportionnée.

Dans le sillage de la Suède, pionnière en la matière, 27 des 47 pays membres du Conseil de l'Europe ont adopté à ce jour une législation interdisant les châtiments aux enfants en toutes circonstances, sans marge d'appréciation pour les juges. 

L'ONG Approach a également d'autres pays que la France dans le viseur: elle a déposé des réclamations visant la Belgique, la République tchèque, la Slovénie, l'Italie et l'Irlande, pour lesquelles des décisions sont attendues fin mai au Conseil de l'Europe.

D. N. avec AFP