Mandataire social et salarié : un cumul possible ?

Vous êtes dirigeant d’une société et vous souhaitez, dans le même temps, exercer une activité salariale ? Ce cumul, au vu du rôle exercé par le mandataire social, n’est possible que sous certaines conditions, voici lesquelles.

Mandataire social, qu’est-ce que c’est ?

Si vous êtes dirigeant d’une société, vous en êtes également le « mandataire social ». Vous êtes la personne en charge de représenter la société, dans ses actes de gestion comme le précise Maître Olivier Bongrand, avocat en droit du travail. Vous bénéficiez de ces pouvoirs en vertu d’un mandat social vous permettant d’accomplir les différents actes nécessaires à la gestion de l’entreprise auprès des tiers.

Quelle responsabilité ?

Représentant de votre société, vous prenez des décisions importantes pouvant potentiellement engager votre responsabilité. Cette responsabilité peut être recherchée par vos associés, vos salariés ou tout simplement par une personne ayant subi un préjudice du fait de votre décision.

Dans plusieurs cas votre responsabilité peut se voir engagée : 

  • la violation d’une disposition règlementaire ou légale,
  • la violation des statuts de votre société,
  • une faute dans la gestion de votre société. Cette faute n’est pas clairement définie mais peut être caractérisée, par exemple, en cas de détournement de fonds de l’entreprise ou d’agissements à l’encontre des intérêts de celle-ci.

Quelles différences avec le statut du salarié ?

Contrairement au salarié, vous ne disposez pas des dispositions protectrices du droit du travail n’ayant pas signé de contrat de travail.  Vous ne bénéficiez pas non plus de l’assurance chômage et votre mandat est en principe révocable à tout moment sous réserve que cette révocation ne soit pas considérée comme abusive.

Votre statut est donc, à bien des égards, moins avantageux que celui dont dispose le salarié.

Mandataire social et salarié, un cumul possible ?

Salarié et mandataire social ont donc des statuts différents et la question est de savoir s’il est possible de cumuler ces deux fonctions.

Tout d’abord, ce cumul n’est possible que pour certains mandataires sociaux : les dirigeants de société par actions simplifiée, les gérants minoritaires de société à responsabilité limitée, les administrateurs, les membres du conseil de surveillance ou le directeur général de la société anonyme.

 Dans ces sociétés, le cumul n’est réalisable que sous certaines conditions :

  • Le poste occupé par le salarié doit correspondre à un emploi réel et effectif au sein de la société. L’emploi ne doit pas être fictif, il doit correspondre à des compétences techniques distinctes de celles nécessaires à l’activité de dirigeant.

  • Cette fonction salariale doit être exercée dans le cadre d’une relation de subordination entre l’entreprise et le salarié. Le dirigeant exerçant une activité salariale doit donc être placé sous l’autorité et le contrôle de la société.

  • Le salarié doit percevoir une rémunération distincte de celle perçue en qualité de mandataire social. Par exemple, le cumul de ces deux fonctions n’est pas possible si le dirigeant est majoritaire au sein de la SARL ; quand il détient la majorité du capital social.

Fin du mandat = fin du contrat de travail ?

Si vous cumulez ces 2 fonctions, votre contrat de travail peut arriver à son terme avant votre mandat de dirigeant et inversement. Mais la fin de l’une des deux fonctions entraîne-t-elle nécessairement la fin de l’autre ?

La révocation du mandat social n’entraîne pas automatiquement la rupture du contrat de travail du salarié. La rupture du contrat de travail se fait effectivement selon les règles légales prévues dans le code du travail. Pareillement, la rupture du contrat de travail n’entraîne pas la révocation du mandat social. La révocation de ce dernier peut en principe être prononcée librement comme pour la révocation des dirigeants.

Des risques non négligeables

Il ne faut pas cumuler votre fonction de mandataire social avec le statut de salarié dans le seul but de bénéficier des avantages liés à ce statut. S’il s’avère que les conditions du cumul ne sont pas réunies, vous encourrez des sanctions.

Le non-respect de ces conditions est considéré comme une fraude, vous pouvez alors être sanctionné de plusieurs manières comme le rappelle Maître Olivier Bongrand :

  • Le contrat de travail peut être annulé par le juge. Vous allez alors devoir rembourser le montant total des salaires perçus au titre de votre qualité de salarié.

  • Le contrat de travail peut aussi être suspendu pendant toute la durée du mandat social. Vous ne serez pas pris en charge par Pôle emploi et la durée de votre mandat ne sera pas prise en compte pour le calcul de l’ancienneté. Dans ce cas, le contrat de travail reprendra effet de plein droit à la révocation du mandat social.

Maître Olivier Bongrand,
Avocat en droit du travail