Le pacte d’associés : un outil indispensable souvent négligé

Vous envisagez ou êtes en passe de créer une société avec un ou plusieurs associés ? N’hésitez pas à compléter vos statuts par un pacte d’associés, il vous permet de poser les règles de fonctionnement avec vos associés dès la création, et ainsi d’éviter les conflits ou au moins les blocages. On vous explique pourquoi !

Un document encadrant les règles du jeu

Il n’existe aucune obligation de conclure un pacte d’associés mais c’est un contrat très souple et très utile en ce qu’il permet d’organiser librement les relations entre les associés.

Il peut ainsi contenir des clauses concernant :

  • Le contrôle, l’organisation et la gestion de la société. Tous les associés n’ont en effet pas forcément envie d’un rôle de direction mais ils peuvent souhaiter imposer certaines limites aux pouvoirs des dirigeants, être informés, avoir un droit de regard, par exemple,
  • L’exercice du droit de vote et notamment la majorité nécessaire pour adopter certaines décisions,
  • La répartition du capital social. Ces clauses permettent de déterminer à l’avance les règles de cession de titres et de maîtriser la composition du capital,
  • Les droits financiers des associés, permettant par exemple de s’accorder sur une répartition spécifique et différencier des bénéfices.

Un document aux multiples avantages

Comme vous l’aurez compris, le pacte d’associés peut prévoir une multitude de clauses adaptées aux projets divers, situations spécifiques et intérêts de chacun. Il est donc très personnalisable. Mais ce n’est pas tout.

L’un des attraits majeurs du pacte d’associés réside dans son caractère confidentiel qui, contrairement aux statuts (publics et aisément consultables), assure une discrétion si chère aux hommes d’affaires et permet d’entériner des accords strictement confidentiels.

Le fait de pouvoir, via le pacte, définir à l’avance les règles applicables en cas de conflit et ainsi de pouvoir en sortir sans blocage à long terme de la société en fait un outil de continuité et de stabilité dans la gestion de la société.

La possibilité de modifier le pacte par simple avenant écrit des parties est un autre atout du pacte d’associés.  Ce n’est pas le cas pour les statuts, leur modification est beaucoup plus lourde et couteuse puisqu’elle suppose de réunir une assemblée générale et d’accomplir ensuite des formalités d’enregistrement auprès des impôts, de publication et de dépôt au greffe.

Le pacte d’associés présente aussi l’avantage, contrairement aux statuts, de ne pas devoir obligatoirement être conclu entre tous les associés. Cela permet de limiter l’application de certaines règles à certains associés seulement.

Enfin, le pacte permet de prévoir des procédures alternatives de règlement des différends (l'arbitrage par exemple), plus rapides et discrètes que les procédures judiciaires.

Quand conclure un pacte d’associés ?

Il n’existe pas de règle impérative à ce sujet mais il est fortement conseillé de conclure un pacte d’associés lors de la création de la société, d’une part parce que c’est le moment où vous rédigez les statuts et appréhendez le mieux les précisions et compléments s’avérant nécessaires, mais aussi parce qu’en tardant trop, un désaccord peut survenir et entrainer un blocage de la société ; blocage pouvant être évité par un pacte d’associés conclu dès la création de la société.

Quelle efficacité s’il n’est pas respecté ?

Si vous ne respectez pas vos engagements au titre du pacte, vous n’encourrez pas l’exclusion de la société ou l’obligation de céder vos parts mais vous pouvez être condamné(e) à verser des dommages-intérêts à vos associés ou même à des tiers s’ils sont capables de démontrer que votre défaut leur a causé un dommage et de le chiffrer.

Selon notre expert, Patrick Marès, avocat en contentieux des affaires, compte tenu du manque d’efficacité des sanctions, il est recommandé aux signataires de prévoir des sanctions spécifiques, telles qu’une clause pénale, dans le pacte lui-même, afin d’en limiter les risques de violation.

Patrick Marès,
Avocat en droit des affaires