La délégation de pouvoirs : un outil de gestion de la responsabilité du chef d’entreprise

Vous êtes chef d’entreprise ou dirigeant ? Savez-vous que de nombreuses situations se déroulant au sein de votre entreprise peuvent engager votre responsabilité ? N’ayez crainte car il existe un outil de gestion, vous permettant de vous protéger. Mais afin de le rendre efficace, il est important de bien maîtriser cet outil. Pas d’inquiétude, on vous explique tout à travers cet article.

Les responsabilités civile et pénale du chef d’entreprise

En tant que dirigeant vous devez respecter et faire respecter au sein de votre entreprise les règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité.

Si ces règles ne sont pas respectées, vous risquez engager votre responsabilité sur deux plans distincts : sur le plan civil et sur le plan pénal.  

Engager votre responsabilité sur le plan civil signifie qu’en cas de survenance d’un dommage vous pouvez être condamné à verser des dommages-intérêts à la victime.

Alors qu’engager votre responsabilité sur le plan pénal signifie qu’en cas de commission d’une infraction pénale vous risquez d’être condamné à une peine d’amende et/ou à une peine d’emprisonnement.

Un outil efficace de gestion de la responsabilité pénale du chef d’entreprise

La délégation de pouvoirs vous permet de réduire votre responsabilité pénale. En effet, en cas d’infraction c’est le délégataire – c’est-à-dire le bénéficiaire de la délégation – qui engage sa responsabilité pénale.

Le délégataire peut lui-même subdéléguer ses pouvoirs à une autre personne. C’est alors le subdélégataire – c’est-à-dire le bénéficiaire de la subdélégation – qui engage sa responsabilité pénale.

La délégation de pouvoirs n’est pas qu’un outil de gestion de votre responsabilité. En effet, la délégation de pouvoirs vous permet également de gérer votre personnel en confiant à certains de vos salariés des missions de contrôle et de surveillance.

Les conditions de validité de la délégation de pouvoirs

Nous pouvons distinguer cinq conditions de validité de la délégation de pouvoirs :

  • 1- Votre entreprise doit avoir une taille suffisamment importante. Cela signifie que vous devez – en tant que dirigeant – être dans l’impossibilité de surveiller et de contrôler l’ensemble des activités de votre entreprise.

  • 2- La personne choisie pour bénéficier de cette délégation doit être placée sous votre autorité hiérarchique. Cela signifie qu’il doit s’agir de salariés de votre entreprise.

  • 3- Le salarié bénéficiant de la délégation de pouvoirs doit avoir les compétences techniques et les compétences juridiques pour assurer efficacement la mission que lui avez confiée. Ce salarié doit également avoir les moyens techniques, logistiques et financiers pour exercer le contrôle nécessaire. Enfin, le bénéficiaire de la délégation de pouvoirs doit être doté de l’autorité nécessaire pour accomplir sa tâche. Cela signifie que vous devez lui accordez un vrai pouvoir lui permettant, notamment, de prononcer les sanctions adéquates en cas de besoin.

  • 4- La délégation ne peut en aucun cas vous permettre de vous dessaisir de l’ensemble de vos pouvoirs. Elle doit donc être circonstanciée et surtout avoir un minimum de durée et de stabilité. Pour être efficace, la délégation de pouvoirs doit être claire et donc dépourvue de toute ambiguïté.Bien évidemment, vous ne devez pas antidater la délégation de pouvoirs, celle-ci doit donc être faite avant que ne survienne le dommage et/ou avant que l’infraction ne soit commise.

  • 5- Vous ne pouvez pas imposer une délégation de pouvoirs à votre salarié. La délégation de pouvoirs doit donc être librement acceptée par son bénéficiaire

Le formalisme de la délégation de pouvoirs

Bien qu’aucun formalisme particulier ne soit exigé pour que la délégation de pouvoirs soit valide, il vous est vivement recommandé de prévoir un écrit.

En cas de litige, cet écrit vous permet non seulement de prouver l’existence d’une délégation de pouvoirs mais également de démontrer le respect des conditions de validité.

Recourir à l’écrit en matière de délégation de pouvoirs vous permet d’assurer le suivi nécessaire en la matière. Il est en effet important de vous assurer que le bénéficiaire de la délégation de pouvoirs fait encore partie de votre entreprise et qu’il dispose toujours des compétences et autorités nécessaires.

La rédaction de la délégation de pouvoirs nécessite la plus grande attention car en cas de litige les juges l’analyseront avec soin.

Les effets limités de la délégation de pouvoirs

L’effet principal de la délégation de pouvoirs est le transfert de votre responsabilité pénale vers le délégataire.

Mais attention ce transfert de responsabilité ne s’effectue dans la limite des pouvoirs délégués à votre salarié.

Attention, vous ne pouvez pas déléguer les pouvoirs qui sont attachés à vos fonctions de chef d’entreprise, votre pouvoir propre de direction, par exemple. En conséquence, votre responsabilité pénale n’est pas transférée en cas d’infraction commise dans ce domaine.

Par exemple :

Il existe trois situations où la délégation de pouvoirs est dépourvue d’effet :

  • 1. S’agissant de la responsabilité pénale de votre société

    La délégation de pouvoirs n’a d’effet que sur votre responsabilité pénale. Elle ne remet pas en cause la responsabilité pénale de la personne morale, c’est-à-dire la responsabilité pénale de votre société ou de votre association.

    Pour rappel la personne morale engage sa responsabilité pénale en cas d’infractions commises par un de ses organes ou représentants – ou leur délégataire – en son nom et pour son compte.

    La délégation de pouvoirs n’est donc pas un outil permettant d’exonérer votre société de sa responsabilité pénale.

  • 2. S’agissant de votre responsabilité civile

    C’est l’auteur d’un dommage qui en est responsable sur le plan civil. Il n’est donc pas possible de transférer votre responsabilité civile par le biais d’une délégation de pouvoirs.

  • 3. S’agissant d’une infraction commise en tant qu’auteur ou complice

    Si vous avez commis une infraction pénale en qualité d’auteur ou de complice vous ne pourrez pas vous exonérer de votre responsabilité pénale par le biais d’une délégation de pouvoirs.

    En conclusion, la délégation de pouvoirs est un outil de gestion efficace auquel vous devez avoir recours toutes les fois où elle s’avère nécessaire. Pour autant, cet outil a une efficacité limitée dont il faut avoir conscience dès le départ pour éviter toute déconvenue devant les juridictions pénales.

Grégory DORANGES

Avocat associé chez EQUALITIS – Société d’avocats
Responsable du Pôle Droit Pénal & Droit Pénal des Affaires