Voisinage : comment exiger l’élagage d’un arbre ?

Voisinage : comment exiger l’élagage d’un arbre ?

Les branches de votre voisin empiètent sur votre propriété ? Vous aimeriez qu’il les élague ? Vous pouvez lui demander l’élagage, à ses frais. Il faut pour cela lui envoyer une lettre. Commencez par envoyer une lettre simple afin de ne pas froisser votre voisin.

Qu’est-ce que l’élagage ?

L’élagage consiste à tailler les branches d’un arbre pour éviter de nuire à son voisin, mais aussi pour des raisons de santé ou de rendement de l’arbre. Vous êtes en droit d’exiger de votre voisin qu’il fasse élaguer ses arbres, s’ils pénètrent dans votre jardin, même si l’élagage risque de provoquer la mort de l’arbre.

Distances à respecter

A quelques exceptions près, 2 mètres doivent être prévus entre une clôture et les racines d’un arbuste, d’un arbre ou d’une plantation faisant plus de 2 mètres de haut. La distance de séparation minimum entre une propriété et les plantations d’un voisin dont la hauteur est inférieure à 2 mètres est quant à elle de 50 centimètres.

Les branches des arbres de votre voisin peuvent venir chez vous, même s’ils sont plantés à la bonne distance. Si la situation vous est pénible, demandez l’élagage de l’arbre en question. Votre voisin est alors tenu des frais générés par cet élagage.

Attention, vous n’avez donc pas le droit d’élaguer l’arbre vous-même, mais sachez que vous êtes l’heureux propriétaire des éventuels fruits qui peuvent tomber sur votre terrain. En revanche, tout ce qui n’est pas une branche (racine, brindille, ronce) peut être coupé par vos soins si cela empiète sur votre terrain. Nul besoin d’informer votre voisin.

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Exiger l’élagage de l’arbre de votre voisin

Si vous ne parvenez pas à trouver une solution amiable avec votre voisin, envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans votre lettre, mettez-le en demeure d’élaguer les branches qui dépassent sur votre terrain. Si votre lettre ne suffit pas, saisissez en dernier recours le tribunal.

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Elagage de votre arbre/arbuste ?


Objet : autorisation de construire contre le mur mitoyen

Madame/Monsieur ,

Des arbres/arbustes se trouvant dans votre jardin empiètent sur ma propriété. Malgré une remarque le (mettre la date), je constate que rien n’a été coupé. Ainsi, je vous demande de bien vouloir procéder à l’élagage de votre arbre/arbuste, conformément à l’article…