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Permis de conduire : contester un retrait de points

Permis de conduire : contester un retrait de points

Vous le savez certainement déjà, le permis de conduire comporte en principe 12 points. Ce nombre de points se réduit pour chaque infraction au Code de la route, le retrait de point est automatique. La réduction de votre nombre de points dépend en général de la gravité de l’infraction commise par le conducteur. A titre d’exemple, le fait de ne pas respecter un feu rouge est une contravention de 4ème classe pour laquelle le conducteur encourt une amende forfaitaire de 135 € et une perte de 4 points sur le permis de conduire ; le fait de conduire avec un téléphone à la main ou à l’aide d’un kit main libre de type écouteur fait encourir à son auteur 135 € d’amende, mais un retrait de 3 points sur le permis de conduire. La perte totale des points de votre permis de conduire vous fait perdre votre permis de conduire, en droit on parle « d’annulation du permis de conduire. Alors comment tenter de récupérer votre permis de conduire, comment contester le retrait de points ? On vous explique tout ici.

Le point sur la procédure de retrait de points :

Le conducteur doit savoir au préalable s’il est possible de perdre des points en commettant telle ou telle infraction au Code de la route. C’est une obligation sans laquelle il n’est pas possible de perdre des points : cette perte de point doit être prévue dans le texte de loi au sens large (ce peut être un règlement) : cette règle est issue d’un ancien adage de droit : « pas de peine sans loi » (nullum crimen nulla poena sine lege), en droit on parle aussi de principe de légalité.

Un second adage plus célèbre présume cette connaissance préalable : « nul n’est censé ignoré la loi ».

Plus largement, avant de payer l’amende forfaitaire, l’automobiliste doit recevoir une information préalable sur la possibilité de perdre des points sur son permis de conduire en cas de non-paiement de cette amende.

Contrairement aux idées reçues, le retrait de point n’intervient pas au moment de la constatation de l’infraction, au moment où un agent vous arrête car vous avez brûler un feu rouge, par exemple ; le retrait de point est effectif au moment où la réalité de l’infraction est établie, plusieurs cas de figure sont envisageables :

  • Une condamnation par l’autorité judiciaire et un épuisement de toutes les voies de recours.
  • Le paiement de l’amende forfaitaire, par exemple : le fait de payer les 135 € d’amende après avoir brûler un feu rouge. Le fait de payer cette amende signifie une reconnaissance définitive de la réalité des faits et de l’infraction. Vous ne pouvez donc plus contester l’infraction reprochée.
  • L’exécution d’une composition pénale, il s’agit d’une procédure simplifiée, sans procès. Elle ne peut être mise en place pour toutes les infractions au Code de la route.
Vous êtes notifié ensuite par courrier (lettre simple en principe) de votre perte de points.

À tout moment, vous pouvez consulter votre nombre de points sur Internet à l’adresse suivante : https://www.telepoints.info.

Quels sont les voies de recours contre un retrait de points ?

Si vous n’avez reçu, ni l’information préalable avant le paiement de l’amende forfaitaire, ni l’exécution d’une composition pénale, ni la convocation à une audience correctionnelle ou du tribunal de police, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif pour contester la décision de retrait de point. Ce recours est appelé « recours pour excès de pouvoir ». Vous devez adresser un courrier au tribunal administratif de votre lieu de domicile. Prenez garde au délai : il est de 2 mois à compter à compter du jour où vous avez reçu la décision de retrait de points.

Si l’autorité judiciaire intervient vous disposez de peu de recours : vous ne pouvez « faire appel » pour les infractions liées au permis de conduire. Ici, la seule voie de recours est la saisine du Conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative.

Attention aux fausses rumeurs concernant la perte de points

Vous encourez une perte de points pour une infraction au Code de la route si cette infraction est commise par le biais d’un véhicule exigeant l’obtention d’un permis de conduire. Concrètement, vous ne pouvez pas perdre vos points si vous commettez une infraction en circulant à vélo. En revanche, vous encourrez les autres sanctions prévues par le Code de la route : l’amende, par exemple.

Même si vous avez obtenu votre permis avant 1992 vous pouvez perdre vos points et a fortiori votre permis de conduire. De fausses informations circulent à ce sujet sur Internet, l’argument principal évoqué étant la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. Cependant, le retrait de points est une mesure administrative et non une peine. La loi ne distingue pas les permis obtenus avant et après 1992 : « Le permis de conduire exigible pour la conduite des véhicules automobiles terrestres à moteur est affecté d’un nombre de points ».