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Impôts : demander une remise gracieuse pour déclaration tardive

Impôts : demander une remise gracieuse pour déclaration tardive

Vous êtes soumis(e) à une majoration dans le paiement de l’impôt parce que vous avez envoyé votre déclaration de revenus tardivement. L’administration fiscale peut vous accorder une réduction.

Que faire si le délai est dépassé ?

Vous avez envoyé le calcul du montant de votre impôt tardivement, ou vous ne l’avez pas envoyé du tout. Il vous est possible de réclamer à l’administration fiscale une remise gracieuse du redressement auquel vous êtes exposé(e).

Aucun délai n’est prévu pour cette demande, mais il vaut mieux demander la remise gracieuse rapidement et par lettre recommandée avec accusé de réception : votre rapidité atteste de votre sincérité.

Les motifs de votre retard peuvent être divers (perte d’emploi, faillite, problèmes familiaux, problèmes de santé etc.). Ils doivent apparaître clairement dans votre courrier. Le mobile de votre retard doit être exceptionnel et ne pas être de votre fait.

C’est ensuite à l’administration d’apprécier la sincérité et la solidité de vos arguments : chaque demande est examinée attentivement et l’administration est libre de refuser votre demande, ou de l’accepter. La décision de l’administration dépend aussi de votre habitude de paiement. Si vous payez régulièrement avec du retard, l’administration risque d’être peu conciliante envers vous.

Si vous n’avez pas de nouvelles de l’administration fiscale passé 2 mois à compter du jour où elle a reçu votre courrier, considérez-le comme un refus. Au bout de ces 2 mois, il faut vous adresser au tribunal administratif si vous souhaitez contester le rejet de l’administration.

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Prévoyez un argumentaire solide

L’acceptation de la remise gracieuse est inhabituelle, ce n’est pas un droit. L’administration fiscale préfère un paiement différé ou un délai de paiement pour le recouvrement de l’impôt. Joignez tous les justificatifs liés à votre retard dans votre courrier.

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Objet : requête gracieuse

Madame/Monsieur ,

J’ai reçu le (indiquer la date de l’avis), un avis d’imposition pour (préciser l’impôt qui fait l’objet de la requête).

Malheureusement, je fais actuellement face à de graves difficultés financières…