Employé de maison : et si vous proposiez une rupture conventionnelle ?

Employé de maison : et si vous proposiez une rupture conventionnelle ?

Vous souhaitez vous séparer de votre employé de maison ? La rupture conventionnelle permet de trouver un arrangement sur les modalités de la rupture du contrat de travail. Ainsi, vous pouvez éviter la procédure de licenciement classique.

Qu’est ce que la rupture conventionnelle ?

Il est possible de signer une convention avec votre employé à domicile des deux côtés vous êtes d’accord pour rompre ce contrat de travail.

La programmation d’un ou plusieurs entretiens préalables avec votre employé à domicile vous permet de vous accorder quant aux modalités de son départ. En principe, 2 entretiens préalables sont à prévoir : le premier permet de négocier les modalités de la rupture et le second entraîne la signature de la convention.

Grâce à la signature de la convention, votre employé peut bénéficier :

  • - D’allocations chômage (ARE)
  • - D’indemnités de rupture équivalentes à l’indemnité légale de licenciement

Vous devez calculer l’ancienneté de votre employé de maison en fonction de la date de rupture du contrat que vous avez programmée. L’indemnité légale de licenciement dépend de l’ancienneté de votre employé.

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Quelles modalités effectuer pour officialiser la rupture du contrat de travail ?

Pour être valable, la convention signée doit impérativement être homologuée par le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). En d’autres termes, l’autorité publique vérifie le consentement de chacun et s’assure qu’aucun abus n’a eu lieu pour valider la rupture conventionnelle.

Votre employé de maison et vous avez le droit de revenir sur votre décision pendant un temps limité. En effet, vous disposez d’un délai de réflexion de 15 jours calendaires. Ce délai est appelé juridiquement « délai de rétractation ». Il court uniquement à partir de la signature de la convention.

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Vous souhaitez proposer un rupture conventionnelle à votre emploé de maison ?


Objet : rupture conventionnelle de travail

Les soussigné(e)s :

(Titre, Prénom, Nom) en qualité d’employeur,

(Adresse)

Ci-après appelé l’Employeur ;

(Titre, Nom, Prénom) en qualité de (Nom du poste)