Famille

Le divorce, ou la fin du contrat de mariage ? Vous êtes marié(e) et vous souhaitez mettre fin à votre mariage ? Vous souhaitez engager une procédure de divorce mais vous ne savez pas comment vous y prendre ?

Rompre son contrat de mariage

Différentes situations sont prévues par le droit français, et correspondent à des types de divorces :

  • Vous et votre conjoint êtes d’accord sur le fait de divorcer et sur les conséquences de cette rupture. C’est un divorce par consentement mutuel. La procédure est donc réglée « à l’amiable ». C’est le cas de divorce le plus simple, tant administrativement que psychologiquement.
  • Avec votre conjoint, vous êtes d’accord uniquement sur le fait de divorcer. Les conséquences du divorce restent un sujet de désaccord. C’est un divorce par acceptation du principe de la rupture.
  • Vous êtes séparés de fait depuis au moins 2 ans avec votre conjoint (c’est-à-dire que tout se passe comme si vous aviez divorcé mais vous ne l’êtes pas). Ce cas de divorce est le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
  • Votre conjoint ne respecte pas ses obligations nées du mariage, et ce depuis longtemps et à répétition. Le divorce pour faute est possible.

A chaque type de divorce ses règles et sa procédure.

Divorcer, d’accord, mais comment ?

Quelle que soit la raison pour laquelle vous demandez le divorce, vous devez le faire auprès du Juge aux affaires familiales (communément appelé le JAF).

Quel JAF aller voir ?

  • Celui de la ville dans laquelle se trouve la maison dans laquelle vit votre famille.
  • Si vous vivez séparé(e) de votre conjoint et avez des enfants mineurs en commun, le juge du lieu où résident habituellement les enfants mineurs, ou celui du lieu de résidence du parent qui exerce seul l’autorité parentale.
  • Celui de la ville dans laquelle vit votre conjoint duquel vous voulez divorcer.

Divorce par consentement mutuel ? Saisissez le juge que vous voulez : celui de votre lieu de résidence ou de celui de votre conjoint.

Après le divorce, le juge aux affaires familiales est également compétent pour la révision de la pension alimentaire, de la prestation compensatoire et l’exercice de l'autorité parentale.

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À chaque divorce sa procédure

Attention, soyez libre dans le consentement ! Pour un divorce par consentement mutuel ou si vous êtes simplement d’accord sur le principe du divorce, le juge vérifiera toujours que vous n’avez pas été contraint par l’autre époux à donner votre accord. Soyez sûr que vous et votre conjoint êtes réellement d’accord.

Petite précision sur le divorce pour faute. Ce n’est pas parce que vous êtes l’auteur de la faute que vous êtes responsable et devez compenser votre conjoint pour cette faute. On dit faute parce que le conjoint a violé une obligation du mariage, ce qui peut entrainer le divorce. Par exemple, si votre conjoint vous trompe, il ou elle viole l’obligation de fidélité qu’il ou elle vous doit. Vous pouvez alors demander le divorce pour faute, sans qu’il ou elle ait à vous donner de l’argent à la suite du procès en « compensation de cette faute ».

Et attention encore, pour qu’il y ait faute, il faut que des conditions soient remplies. La violation des obligations du mariage doit être grave ou renouvelée, et elle doit rendre intolérable le maintien de la vie commune avec votre époux. Cette faute ne doit en principe pas avoir été pardonnée et ne doit pas avoir donné lieu à une réconciliation au sein de votre couple.

Voici quelques exemples retenus par les juges : l’adultère, l’abandon du domicile conjugal, des violences, injures graves.

Nouveauté ! Depuis le 1er janvier 2017, vous pouvez divorcer par consentement mutuel sans passer par le juge. Vous devez simplement avoir un avocat différent de celui de votre conjoint. La procédure se fait entre vous, votre époux et les deux avocats.

Je ne veux pas divorcer mais... je ne veux plus vivre avec mon conjoint

Connaissez-vous le principe de la séparation de corps ? Elle vous permet de rester marié sans vivre avec votre époux.

Comme le divorce, elle se demande au juge aux affaires familiales (JAF). Et comme le divorce, il existe différents types de séparation de corps :

  • Vous êtes d’accord sur tout avec votre conjoint. On parle de consentement mutuel.
  • Vous demandez à votre conjoint son avis sur une éventuelle séparation de corps, et il accepte. C’est une séparation de corps sur demande acceptée.
  • L’un de vous commet une faute. La séparation de corps peut être demandée pour faute.
  • Vous ne vivez plus sous le même toit. Vous demandez alors la séparation de corps pour rupture de la vie commune.

Les effets de la séparation de corps sont les mêmes que ceux du divorce mais elle est moins radicale. Le contrat de mariage n’est pas rompu. Du coup, vous avez encore des obligations du mariage à respecter : fidélité, assistance et secours (si votre conjoint est dans le besoin, vous êtes tenu de lui porter secours). Mesdames, vous pouvez garder le nom de votre mari. Sauf si vous ou votre conjoint s’y oppose en exposant de vraies raisons.

En revanche, la communauté de biens est rompue. Si vous êtes mariés sous ce régime, vous devez le liquider. C’est un notaire qui s’en chargera.

Comment se termine la séparation de corps ? Vous pouvez ne jamais lui donner de fin. Mais elle est généralement transitoire, étant donné que vous êtes toujours tenu à des obligations maritales alors même que tout se passe comme si vous n’étiez plus marié. Si vous décidez de revivre ensemble, la séparation de corps est terminée : vous reprenez votre mariage comme vous l’aviez laissé avant la séparation. La séparation peut aussi mener à un véritable divorce, avec rupture du contrat de mariage. Si elle a duré deux ans, vous pouvez demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La procédure sera simplifiée. Vous devez prouver au juge que vous avez effectivement été séparé de faits pendant au moins deux années (par des témoignages, des écrits etc.).

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Des mesures provisoires peuvent être prises par le JAF

Parfois, le temps de juger l’affaire, le juge prend des « mesures provisoires ». C’est-à-dire qu’il prend des décisions qui ne sont pas définitives mais qui s’appliquent le temps qu’il tranche définitivement sur l’affaire. Par exemple, il va temporairement donner la résidence habituelle aux enfants à un des époux, condamner l’un des époux à payer une pension alimentaire à ses enfants… Ces mesures sont prévues pour améliorer la situation actuelle tout en laissant du temps au juge de trouver l’accord qui lui parait le plus juste. Le JAF peut toujours modifier et compléter ces mesures provisoires en cas de survenance d'un élément nouveau.

Le JAF, une fois saisi par vous ou votre conjoint, va aussi faire appel à un notaire pour qu’il évalue votre patrimoine. Ce notaire procèdera par la suite à la liquidation de votre régime matrimonial. Concrètement, il décidera du sort des biens que vous avez en commun avec votre époux.

Et une fois le divorce prononcé ?

Le divorce met fin à votre mariage, il implique donc la disparition de tous les effets juridiques liés à votre communauté de vie et donc le rétablissement de votre situation antérieure, sans nier pour autant que votre famille continue d’exister si vous avez eu des enfants.

Lors du divorce, le juge peut vous condamner au versement d’une prestation compensatoire, ou au contraire condamner votre époux à vous verser cette prestation. La prestation compensatoire est destinée à rééquilibrer la différence entre votre niveau de vie et celui de votre futur ex-époux.

Dans certains cas limités, vous ou votre conjoint pouvez être condamné(e) à verser des dommages-intérêts.

Pension alimentaire et prestation compensatoire, quelle différence ?

La prestation compensatoire est allouée après votre divorce s’il est besoin de compenser une différence de niveau de vie significative entre vous et votre futur ex-époux. Après votre divorce, une pension alimentaire peut être due à vos enfants par votre ex-époux(se) au titre de l’autorité parentale. C’est-à-dire que parce qu’il ou elle, en tant que parent, exerce une autorité parentale et doit s’occuper de ses enfants, il ou elle leur doit de l’argent pour subvenir à leurs besoins.

Vous pouvez demander au juge la diminution ou la révision de la pension alimentaire.

Si vous ne recevez plus votre pension alimentaire, sachez qu’il existe plusieurs mécanismes afin de récupérer les impayés. Votre ex-époux(se) ne paie plus la pension alimentaire ? Mettez-le en demeure de s’exécuter !

L’autorité parentale et le droit de garde

Suite à votre divorce, si vous avez des enfants en commun, un droit de visite et d’hébergement doit être fixé (on parle également de droit de garde). Généralement, l’enfant doit rejoindre son autre parent en fin de semaine et pendant une partie des vacances scolaires. Si votre enfant réside chez votre ex-époux vous avez en principe le droit et le devoir (dans le cas contraire, vous vous exposez à des poursuites pour non-représentation d’enfant) d’héberger votre enfant 1 week-end sur 2 et pendant la moitié des vacances scolaires. Il est cependant possible qu’il en soit autrement, soit parce que vous l’avez décidé avec votre ex-époux, soit parce que le juge en a décidé autrement. Pour en savoir plus, téléchargez notre pack : « divorce : droit de garde ».

Le délit d’abandon de famille

Si vous ou votre futur époux n’exécutez pas pendant plus de 2 mois votre obligation de verser une pension alimentaire, ou une obligation familiale prévue dans le Code civil et issue d’une décision prononcée par le juge, vous vous exposez à des poursuites pour abandon de famille, il s’agit d’une infraction pénale.

Le PACS et la rupture du PACS

Le pacte civil de solidarité se distingue du concubinage. Il formalise votre relation de couple. Les droits et obligations prévus par le PACS sont quasiment similaires à ceux du mariage. La rupture du PACS est en principe moins coûteuse et moins contraignante qu’une procédure de divorce. Lors de la dissolution de votre PACS, vous pouvez demander, selon les circonstances de la rupture, l’attribution de dommages-intérêts. En revanche, vous ne pouvez pas demander de prestation compensatoire.

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