Comment changer d’assurance emprunteur ?

Comment changer d’assurance emprunteur ?

Il aura fallu près de 16 ans pour qu’un emprunteur puisse changer d’assurance à sa guise. Le législateur s’est pourtant penché dès 2001 avec la loi Murcef sur les problèmes créés par ce véritable droit de préemption imposé par les établissements bancaires. La résistance des banques a nécessité plusieurs textes de loi pour en arriver enfin à la situation actuelle bien plus favorable à l’emprunteur.

Les avancées de la loi Lagarde

En décembre 2001, la loi Murcef interdit la vente liée d’un crédit et d’une assurance. Dans la foulée, les banques trouvent la parade avec des filiales d’assurance de groupe dont les contrats restent imposés à l’emprunteur.
Dès 2009, la loi Lagarde tente de renforcer ces dispositions en s’inspirant des directives européennes. Elle instaure tout d’abord la libre concurrence pour le choix par l’emprunteur de son assurance de prêt immobilier.

Pour éviter que les établissements prêteurs cherchent à retenir coûte que coûte les clients désireux de souscrire leur assurance emprunteur ailleurs, la loi Lagarde a pris un certain nombre de dispositions en leur faveur :

  • Interdiction pour les banques de changer le taux d’emprunt initial lorsque l’emprunteur émet la volonté d’opter pour la délégation d’assurance.
  • Interdiction de refuser un prêt sous la seule raison que l’emprunteur ne souscrit pas à l’assurance de groupe.
  • Obligation de remettre une notice d’informations à l’emprunteur afin qu’il connaisse le détail de son offre de prêt. Ce document doit également contenir les informations sur les garanties à souscrire et leur portée en cas de sinistre :
    • Décès
    • Invalidité définitive et temporaire
    • Perte d’emploi

C’est lors de cette étape que la banque et l’emprunteur définissent ensemble les détails des garanties, les quotités d’assurance, etc.

En 2010, la loi Lagarde est renforcée par l’obligation pour les banques de remettre à l’emprunteur un projet type d’assurance de prêt immobilier et une offre de prêt non modifiable. L’objectif est de garantir que le prêteur ne puisse pas modifier le taux d’emprunt si l’emprunteur opte pour une assurance autre que celle de la banque.

Si la délégation d’assurance prend corps, certaines failles du texte sont cependant rapidement exploitées par les établissements de prêt. Ainsi, la loi Lagarde officialise la délégation d’assurance avec pour condition principale que les garanties du contrat délégué soient au moins équivalentes à celles de l’assurance de groupe. Si la banque refuse la délégation, l’emprunteur doit en être informé et en connaître le motif. Mais les équivalences de garanties n’étant pas clairement définies, bon nombre de banques justifient leur refus par cette absence d’équivalence entre les offres.

Pour les rares emprunteurs parvenant à passer cette étape, reste encore à s’acquitter de frais de délégation et d’étude de dossier parfois très élevés qui permettent à certaines banques de récupérer une partie des sommes perdues à cause de la délégation d’assurance. Il faudra attendre la disposition datée du 27 janvier 2014 pour que les banques se voient interdire la facturation des frais de délégation à leurs clients.

Les apports de la loi Hamon à l’assurance emprunteur

Entrée en vigueur le 26 juillet 2014, la loi Hamon constitue une avancée majeure en matière d’assurance emprunteur.
Ce texte permet de changer d’assureur après résiliation du contrat initial dans les 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt.
La résiliation s’effectue par l’envoi d’un courrier recommandé avec AR à l’assureur en respectant un délai de 15 jours.
L’emprunteur fait parvenir à sa banque un exemplaire de la nouvelle offre. L’établissement bancaire dispose alors de 10 jours après réception du courrier pour donner sa réponse. En cas de non-respect de cette procédure, la banque peut se voir imposer une sanction administrative de 3000 €.

Mais malgré ces nouvelles dispositions, les banques ont toutefois encore tendance à se réfugier derrière l’absence d’équivalence de garanties pour refuser le changement d’assureur. Après de difficiles négociations, les banques acceptent la grille d’équivalences établie par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). Ce document définit avec précision la liste des garanties exigibles ainsi que le maximum autorisé.
Pour les garanties décès, PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie), invalidité et incapacité, la liste contient un total de 18 critères, dont un maximum de 11 pouvant être exigés. Concernant la perte d’emploi, la liste comprend 8 critères avec un maximum de 4 exigibles par la banque.
Cet accord entre officiellement en vigueur le 1er mai 2015 avec un délai de mise en application fixé au 1er octobre de la même année.
À noter que l’emprunteur est en droit de souscrire les garanties obligatoires auprès d’un assureur et celles de perte d’emploi auprès d’un autre.

La loi Sapin II et la résiliation annuelle

C’est pourquoi le parlement a voté en septembre 2016 un amendement à la loi Sapin II permettant une résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. Malheureusement, le Conseil constitutionnel considère dans la foulée que cet amendement n’a aucun lien avec la loi à laquelle il est associé et le censure.
L’amendement est alors représenté et voté dans le cadre des assurances de prêt du Code de la consommation en janvier 2017. Le vote par le Sénat intervient le 9 février, ce qui permet la promulgation de la loi.

La date d’entrée en vigueur est fixée au 1er mars 2017 pour les nouveaux contrats et au 1er janvier 2018 pour ceux plus anciens.

Pour bénéficier de la résiliation annuelle, l’emprunteur doit envoyer une demande de résiliation en respectant un préavis de 2 mois avant l’échéance du contrat.
Même si le nouveau contrat doit contenir des garanties au moins équivalentes à celles de votre assurance précédente, cela ne vous empêche pas pour autant d’adapter votre nouveau contrat à votre nouvelle situation si tant est que celle-ci a changé.

Cette possibilité de résilier annuellement devrait favoriser la concurrence entre les assureurs et vous permettre par la même occasion de réaliser d’importantes économies à condition toutefois que vous preniez le temps chaque année de bien mettre en concurrence les différentes offres disponibles sur le marché, en utilisant, par exemple, les services d’un comparateur d’assurances emprunteur en ligne.

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Zoom sur les cas particuliers

  • Le remboursement anticipé

Si vous remboursez votre prêt immobilier de manière anticipée, l’assurance n’a plus de raison d’être puisque son objectif est de garantir l’emprunt. Dans le cas d’un contrat de groupe souscrit auprès de la banque, l’assurance est automatiquement résiliée.
Lorsqu’il s’agit d’une délégation d’assurance en revanche, c’est au souscripteur de prévenir son assureur du remboursement anticipé. Une preuve de celui-ci vous sera fournie par la banque. Il suffira de le joindre au courrier envoyé à l’assureur en recommandé avec AR. Petit conseil, le cas échéant, prenez le temps de vérifier sur votre relevé bancaire que les prélèvements ont bien pris fin.

  • Variation du coût en cours de prêt

Contrairement à la plupart des assurances, un contrat d’assurance emprunteur ne peut pas être résilié par l’assureur en cas d’aggravation du risque, sauf conditions particulières fixées par le Conseil d’État.
L’assureur ne peut pas davantage modifier le taux de cotisation sans votre consentement explicite. Une exception cependant : si l’assureur constate que certains éléments portant sur votre état de santé lui ont été volontairement dissimulés. Dans ce cas, il est en droit de résilier le contrat unilatéralement. Le prêt n’étant plus garanti, la banque peut alors exiger son remboursement anticipé. contrat à votre nouvelle situation si tant est que celle-ci a changé.

Une rentrée d’argent imprévue ou toute autre raison, peut vous amener à rembourser partiellement votre emprunt.
Comment est alors recalculé le taux de cotisation de l’assurance emprunteur sur ce capital moins élevé ?

  • S’il s’agit d’un contrat de groupe, le taux d’assurance est généralement calculé sur le montant initial. Le montant des cotisations ne baissera donc pas suite au remboursement partiel.
  • Si l’assurance est calculée sur le montant restant dû, la cotisation doit logiquement être réajustée pour prendre en compte la réalité du capital restant dû. Dans l’hypothèse d’un trop-perçu par l’assureur, il vous sera remboursé après que vous ayez soldé le prêt.
  • Délai de rétractation

En ce qui concerne le délai de rétractation, l’assurance emprunteur bénéficie d’un traitement spécifique puisque la loi Hamon vous permet de changer d’assurance au cours des 12 mois suivant la souscription du contrat. Le préavis est généralement de deux mois avant la date anniversaire.

  • Vente du bien et changement de situation personnelle

Si vous vendez votre bien ou que vous changez d’activité professionnelle ou de statut matrimonial, vous pouvez évoquer l’article L113-16 du Code des assurances pour résilier votre contrat de manière anticipée, à condition toutefois que l’événement ait un lien direct avec l’assurance emprunteur. Le délai de préavis est alors d’un mois.

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