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Comment gérer les dettes dues à un héritage ?

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Au regard de la loi, les héritiers sont responsables des dettes contractées par un proche disparu. S’ils acceptent une succession, ils devront payer l’intégralité des créances. Pour éviter de faire face à une situation qui pourrait compromettre la situation personnelle d’un héritier, plusieurs solutions existent pour éviter les dettes dues à un héritage.

Cet article n'a pas été rédigé par les journalistes de BFMTV.com

Avant d’accepter ou non un héritage, il est fondamental de connaître la situation financière et patrimoniale du proche disparu. Pour toute succession, les héritiers disposent donc d’un délai de 4 mois pour accepter ou non l’héritage. Si vous pensez que le testateur a laissé des dettes, vous pouvez donc faire établir un inventaire qui recensera la totalité du patrimoine du défunt, qu’il s’agisse des dettes, des avoirs ou des biens matériels. Le choix d’accepter ou de renoncer à la succession doit ensuite être notifié devant le notaire à l’occasion de l’ouverture de la succession. Passé ce délai, et si vous n’avez toujours pas pris de décision, une tierce personne, comme l’Etat, un cohéritier ou un créancier, est en droit de vous demander de faire un choix parmi les 3 options successorales existantes : l’acceptation pure et simple de la succession, l’acceptation à concurrence de l’actif net ou la renonciation.

Attention ! Toute absence de réponse vaut pour une acceptation pure et simple de la succession, vous pourriez donc amené à payer les dettes du proche disparu. Sachez également que si vous êtes amenés à payer certains frais urgents, cela ne vous engage à rien vis-à-vis de la succession. Précisons également que les créanciers ne peuvent pas vous réclamer le paiement de dettes dès l’ouverture de la succession. Ils ont 15 mois pour le faire après que vous ayez pris votre décision définitive.

À l’ouverture de la succession, si vous craignez des dettes insoupçonnées mais que vous souhaitez quand même recevoir l’héritage, vous avez la possibilité de l’accepter en choisissant l’option successorale suivante : l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net. Cette option vous permet de limiter les dettes au montant du patrimoine légué et de protéger ainsi vos biens personnels face aux créanciers. La démarche est la suivante : vous devez envoyer votre déclaration d’acceptation au greffe du tribunal de grande instance de la dernière résidence principale du défunt. S’il habitait dans le département du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et la Moselle, vous devez adresser la déclaration au tribunal d’instance. Le notaire en charge de la succession peut tout à fait vous seconder dans cette démarche. Après la publication officielle de cette déclaration, vous devrez faire établir un inventaire détaillé des biens. C’est un notaire, un commissaire-priseur ou un huissier qui s’en occupera dans un délai de 2 mois maximum après l’acceptation.

Il est tout à fait possible que vous ayez connaissance de l’existence de dettes après avoir accepté purement et simplement la succession. Que faire dans ce cas ? En tant qu’héritier, vous êtes solidaire des dettes contractées par le défunt et vous devez donc les rembourser. Toutefois, la loi vous autorise à déposer un recours auprès du tribunal de grande instance dans les 5 mois après l’acceptation de la succession. Pour que les dettes soient levées, le juge vous demandera de prouver que vous n’aviez aucun moyen de connaître l’existence de ces créances et que leur paiement entraînerait un réel problème financier dans votre vie quotidienne. À vous donc de fournir toutes les preuves et les justificatifs pour appuyer votre requête. Pour cette démarche, il est vivement recommandé de se faire accompagner par un avocat.

Si vous êtes certain que les dettes sont supérieures à la valeur des biens transmis par héritage, vous pouvez tout simplement renoncer à la succession. En aucun cas, vous n’avez à vous justifier. Si vous renoncez à la succession, vous n’êtes plus redevable des dettes existantes et vous n’êtes plus considéré comme un héritier. Votre part sera donnée à un autre héritier. La seule dépense qui vous incombe sera celle des frais d’obsèques que vous serez obligé de payer si le défunt est l’un de vos parents. La déclaration de renonciation est à faire parvenir au tribunal de grande instance où a vécu votre proche avant son décès. S’il résidait dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle, la déclaration est à envoyer au tribunal d’instance. Vous pouvez aussi renoncer à votre succession par l’intermédiaire du notaire en charge de gérer l’héritage.

À savoir : même si vous avez renoncé à la succession, vous êtes en droit de changer d’avis dans les 10 ans suivant votre refus. Par contre, la condition sine qua non est que les autres héritiers n’aient pas n’ont plus accepté la succession.

Il vous est donc possible d’éviter de payer les dettes de votre proche disparu. Les démarches sont souvent longues mais peuvent vous permettre de préserver votre patrimoine personnel sans mettre en péril votre situation financière.

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