Comment-bien-résilier-un-bail
 

Si de nouveaux projets de loi sur le logement ont dernièrement vu le jour, la résiliation d'un bail ou contrat de location reste assujettie à des conditions de forme assez classiques. Que vous soyez locataire ou propriétaire, la résiliation d’un bail de location s'effectue selon les modalités prescrites par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Rappel de ces formalités parfois méconnues qui permettent de résilier un bail dans les règles.

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