BFMTV

Quotas, délais de carence... Édouard Philippe détaille ses mesures controversées sur l'immigration

Accès aux soins restreints, accès à l'emploi facilité tout en définissant davantage les besoins de main-d'œuvre... A l'issue d'un comité interministériel sur l'immigration, le Premier ministre a présenté ce mercredi une vingtaine de mesures déjà exposées lundi soir à une partie de la majorité présidentielle et qui ont largement fuité.

Quatre semaines après le premier débat annuel sur l'immigration au Parlement, Édouard Philippe a présenté ce mercredi les 20 mesures de son "plan immigration" à l'issue d'un comité interministériel.

"Nous voulons reprendre le contrôle de notre politique migratoire, a affirmé Edouard Philippe. Le sens général de notre action, c'est la souveraineté (...) C'est exprimer et assumer des choix claires en matière d'accueil et d'intégration" et assurer "un juste équilibre entre les droits et devoirs", a ajouté le Premier ministre.

Dans une logique gouvernementale placée sous le signe du "en même temps", Édouard Philippe a défendu une politique de "contrôle" mais aussi "d'accueil" des migrants, jugeant que l'un n'allait pas sans l'autre. Le gouvernement envisage ainsi de faire preuve de plus d'exigence sur l'accès aux soins pour les migrants et les demandeurs d'asile, tout en prêtant une attention particulière aux filières économiques qui auraient des besoins en terme d'immigration.

  • Un accès aux soins plus contrôlé

Sur l'accès aux soins, Édouard Philippe a d'ores et déjà insisté sur "la nécessité de lutter contre les fraudes et les abus", selon une participante à la réunion de lundi soir. Le Premier ministre rejoint sur ce point Emmanuel Macron qui a appelé dans sa récente interview à Valeurs actuelles à "régler vite" la question "des gens qui viennent avec un visa touristique, qui restent trois mois et ensuite se mettent à l'AME", l'Aide médicale d'Etat accordée aux étrangers en situation irrégulière.

> Un délai de 3 mois pour pouvoir accéder à la Sécu de base

Malgré les protestations des associations, l'exécutif a acté l'instauration pour les demandeurs d'asile d'un délai de carence de trois mois pour accéder à la Protection universelle maladie (PUMa), la Sécu de base, destinée à "toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière". Jusque-là, ils y avaient droit dès le dépôt de leur demande.

> Un délai de 3 mois en situation irrégulière pour accéder à l'AME

Désormais, seules les personnes en situation irrégulière depuis trois mois en France seront éligibles à l'Aide médicale d'Etat (AME), un dispositif réservé aux sans-papiers bénéficiant aujourd'hui à 318.000 personnes selon l'AFP.

Actuellement, la loi stipule aujourd'hui que l'une des conditions pour bénéficier de l'AME est de résider de façon stable depuis plus de trois mois en France (excepté Mayotte). L'idée serait donc de préciser qu'il faut être en situation irrégulière pendant ce laps de temps, pour éviter que des personnes venues en France en tant que touristes puissent en profiter ensuite.

> Un accord préalable de la Sécu pour les actes non-urgents

Les bénéficiaires de l'AME devront par ailleurs effectuer une demande préalable à la Sécurité sociale pour les soins considérés comme non-urgents.

Davantage de contrôles devront aussi être exercés sur les bénéficiaires de l'Aide aux demandeurs d'asile (ADA) qui toucheraient, selon le gouvernement, indûment en même temps le Revenu de solidarité active (RSA).

> La protection maladie réduite de 12 à 6 mois pour les déboutés et sans-papiers

Les étrangers sans-papiers ainsi que les personnes déboutées de leur demande d'asile ne pourront prochainement bénéficier d'un maintien de leur protection maladie que pendant 6 mois au lieu de 12 auparavant. Le gouvernement a confirmé sa volonté de lutter contre les fraudes à l'AME. 

"Les ressortissants étrangers dont le titre de séjour est expiré, tout comme les déboutés du droit d'asile, ont aujourd'hui un maintien de leur droit à la protection maladie pendant douze mois, s'ils sont toujours sur le territoire français. D'ici la fin de l'année, un décret réduira la durée de maintien de droits de 12 à 6 mois", précise le gouvernement.

Cet accès aux soins sera également interrompu dès qu'une obligation de quitter le territoire français sera définitive, a souligné la ministre de la Santé Agnès Buzyn.

  • Un ajustement de l'immigration professionnelle en fonction des besoins de main-d'œuvre

Pour Édouard Philippe, la politique de développement doit être "un levier de la politique migratoire française". Le gouvernement voulait trouver un dispositif permettant de "s'ajuster en temps réel aux besoins de nos entreprises" afin de faciliter l'immigration économique légale. 

Il souhaite également renforcer la politique des visas. Une commission stratégique des visas va d'ailleurs être installée d'ici la fin du mois de novembre afin d'améliorer les relations entre consulats et préfectures. 

> Un débat au Parlement sur les besoins de main-d'œuvre

"Nous avons décidé d'avoir des quotas ou des objectifs quantitatifs exclusivement dans le cadre de l'immigration professionnelle, pas dans le cadre du droit d'asile ou du regroupement familial", a insisté Edouard Philippe. "Nous ne réfléchissons pas en termes de nationalité mais en termes de compétences", a-t-il martelé.

Chaque année, le gouvernement envisage donc de communiquer davantage avec les partenaires sociaux et les régions afin de définir quels sont leurs besoins en terme d'immigration professionnelle. Car la ministre du Travail Muriel Pénicaud a souligné que 33.000 personnes étaient concernées par l'immigration professionnelle en 2018, soit 13% du total. Même en période de plein emploi, il existe toujours des postes vacants", a-t-elle affirmé, rappelant qu'une entreprise sur deux dit actuellement avoir des difficultés de recrutement.

"Le sujet n'est pas quantitatif mais qualitatif", a-t-elle fait savoir, soulignant que l'immigration économique est "assez faible" 

L'idée est d'avoir un débat annuel au Parlement pour ajuster la liste des ces métiers qui ont besoin de main-d'œuvre.

> Un accès à l'emploi simplifié avec moins de critères

Muriel Pénicaud a ainsi insisté sur la nécessité de "travailler ensemble", sous-entendu entre les différents ministères; et sur l'importance de simplifier les démarches pour accéder au marché de l'emploi. Selon elle, une barrière bureaucratique impose sept critères à un demandeur d'asile pour pouvoir travailler. Le gouvernement souhaite réduire à trois ces critères, tout en simplifiant les procédures d'intégration.

Jusqu'à aujourd'hui, la France avait une approche séquentielle de ces procédures. Le demandeur d'asile devait tout d'abord parler français, puis avoir un logement. Mais cette approche est désormais jugée erronée. Le gouvernement estime qu'il est impératif d'avoir immédiatement accès à une formation professionnelle, via le plan d'investissement dans les compétences (PIC) ou la validation d'acquis et d'expérience (VAE).

  • Une approche plus européenne

Selon les informations recueillies par le service politique de BFMTV, l'exécutif envisage globalement de refonder la logique française d'accueil des migrants. Pour Édouard Philippe, il faut mettre en place un "accueil solidaire" de ces personnes, avec une compensation financière. Pour cela, il souhaite se baser sur le principe de responsabilité des Etats.

Face aux élus de la majorité, le chef du gouvernement aurait donc évoqué l'idée d'une remise à plat de l'espace Schengen; mais aussi du règlement Dublin III de 2013, qui détermine le pays de l'Union européenne responsable de l'examen d'une demande d'asile.

> Frontex va passer de 1000 à 10.000 personnes d'ici 2027

Le ministre de l'Intérieur Christophe Castaner, qui vient tout juste de rencontrer ses homologues européens, a insisté sur l'importance d'une approche européenne aux migrations. Le gouvernement veut donc mettre sur pied un plan visant à réduire les migrations irrégulières grâce à des outils de convention avec certains pays de l'Union européenne.

Les moyens attribués à Frontex (l'agence européenne chargée du contrôle et de la gestion des frontières extérieures de l'espace Schengen) devraient ainsi considérablement augmenter. Selon nos informations, le gouvernement prévoit de renforcer la convergence européenne, concernant l'accompagnement des migrants, mais aussi les taux de personnes placées sous la protection de l'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) au titre de réfugiés.

> 200 postes créés à l'OFPRA, 100 à la CNDA

Dans cette perspective, le Premier ministre a annoncé que 200 postes seraient créés à l'OFPRA, et 100 à la CNDA (Cour nationale du droite d'asile). Selon Édouard Philippe, ceux-ci ont déjà été prévus dans le plan Finances 2020.

Le chef du gouvernement a mis en avant sa volonté de retrouver des conditions d'accueil encadrées pour les personnes ayant obtenu un titre de séjour en France. Il a aussi insisté pour que les demandeurs d'asile ne soient plus concentrés dans la capitale. Il veut plutôt travailler sur l'orientation directive pour une meilleure répartition territoriale. 

Perrine Vasque avec Jeanne Bulant