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Réforme pénale: ces nouvelles peines votées par les députés

L'examen du projet de loi de réforme pénale à l'Assemblée nationale s'est achevé vendredi 6 juin.

L'examen du projet de loi de réforme pénale à l'Assemblée nationale s'est achevé vendredi 6 juin. - -

L'Assemblée nationale a achevé ce vendredi l'examen en première lecture du projet de loi sur la réforme pénale, porté par Christiane Taubira, la Garde des Sceaux. Exit les peines planchers, arrivée de la contrainte pénale... BFMTV.com a rassemblé pour vous ce qu'il faut retenir du texte.

Pour l'Assemblée nationale, c'est terminé! Les députés ont achevé ce vendredi l'examen du projet de loi sur la réforme pénale, porté par la ministre de la Justice Christiane Taubira, au terme de débats de nouveau très agités dans l'hémicycle. Fin des peines minimales pour les récidivistes, entrée en vigueur de la "contrainte pénale" sans emprisonnement, nouvelles dispositions pour les détenues enceintes… BFMTV.com a résumé ce qui s'apprête à changer.

> Disparition des peines planchers

C'était l'une des mesures emblématiques du début du quinquennat de Nicolas Sarkozy: les peines minimales, mieux connues en tant que "peines planchers", vivent maintenant leurs dernières heures. A ce principe, qui obligeait les juges à condamner un récidiviste ou un auteur de violences aggravées à une peine minimale, les députés ont préféré celui de "l'individualisation des peines".

Une suppression très controversée pour l'opposition: l'UMP et le FN ayant voté majoritairement contre. Rapporteur du texte en 2007, l'UMP Guy Geoffroy a déploré le déni "d'une avancée" de la part de la majorité actuelle. En réponse, la Garde des Sceaux a évoqué le "bilan négatif" des peines planchers, jugées par la gauche dans son ensemble comme "inefficaces contre la récidive".

> Mise en place de la "contrainte pénale"

C'est la deuxième mesure très polémique de ce projet de loi. Les députés ont voté pour l'instauration de la "contrainte pénale". Il s'agit d'une nouvelle peine sans emprisonnement, en milieu ouvert. Dès la promulgation prochaine de la loi jusqu'au 1er janvier 2017, la contrainte pénale pourra être appliquée à tous les délits dont la peine encourue est de 5 ans de prison au maximum. Dès 2017, la contrainte pénale sera élargie à tous les types de délits.

Pour le gouvernement, cette nouvelle peine doit permettre de prévenir la récidive tout en favorisant la réinsertion des condamnés. Entre 8.000 et 20.000 contraintes pénales pourraient être prononcées chaque année.

> Des dispositions pour les femmes enceintes

Dorénavant, des dispositions devront être prises pour que les femmes enceintes, au-delà de la douzième semaine de grossesse, ne soient plus placées ou maintenues en détention.

Par ailleurs, le droit des victimes doit être renforcé. Une "sur-amende" de 10%, en cas d'indemnités, pourrait être mise en place, une part qui devrait être reversée aux associations d'aides aux victimes.

> Maintien des tribunaux correctionnels pour mineurs

Le Front de gauche, les écologistes et les radicaux de gauche ont tenté, en vain, d'abroger les tribunaux correctionnels pour mineurs, créés en 2011 sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy.

Même constat pour la rétention de sûreté, qui reste en place. Un amendement porté par quelques socialistes, Europe Ecologie - Les Verts et le FDG proposait de supprimer cette disposition de 2008 encadrant les criminels condamnés à des peines d'emprisonnement d'au moins 15 ans et jugés toujours dangereux une fois leur peine purgée.

> C'est pour quand?

Simple formalité, l'Assemblée nationale doit encore se prononcer sur ce projet par un vote solennel mardi prochain.

Le projet de loi passera ensuite devant les sénateurs le 24 juin, en séance publique. Comme le gouvernement a fait appel à une procédure "accélérée", qui réduit les allers-retours entre les deux chambres, la réforme pénale devrait être, sauf surprise, définitivement adoptée avant le mois d'août. Le président de la République n'aura plus alors qu'à la promulguer pour qu'elle entre en vigueur.

Jérémy Maccaud