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Des députés EELV veulent rendre rétroactive la loi sur la prescription des délits d'agressions sexuelles

Isabelle Attard à l'Assemblée le 20 janvier 2016

Isabelle Attard à l'Assemblée le 20 janvier 2016 - ERIC FEFERBERG / AFP

Dix députés EELV ont déposé un amendement à la loi sur la réforme de la prescription en matière pénale. Ces élus voudraient que le texte soit rétroactif sur les délits d'agressions sexuelles.

L'objectif est de donner du temps aux victimes d'agression et de harcèlement sexuel. Des députés EELV ont déposé un amendement à la proposition de loi portant sur la réforme de la prescription en matière pénale, rapporte Europe1. Avec ce texte, la prescription des délits passerait de trois à six ans. Les dix députés auteurs de cet amendement proposent que cette loi soit rétroactive et s'applique "aux faits commis moins de six ans avant l'entrée en vigueur de la présente loi". 

Parmi les auteurs de l'amendement, on trouve Isabelle Attard, qui avait dénoncé, avec d'autres élues, le harcèlement sexuel et les agressions sexuelles subis de la part de son collègue Denis Baupin.

Une rétroactivité impossible

Mais une loi ne peut être rétroactive, comme on peut le lire dans la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen. L'article 8 prévoit:

"La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée."

La députée Danielle Auroi, signataire de l'amendement, explique à Europe 1 que même si la loi ne permet pas cette rétroactivité, "il suffit de faire en sorte qu'elle le permette un jour". 

Le débat sur l'allongement des délais de prescription des agressions sexuelles revient régulièrement. Dans le cas de l'affaire Denis Baupin par exemple, le député ne peut être poursuivi car les faits qui lui sont reprochés sont prescrits. Certains vont même jusqu'à demander une imprescriptibilité. "Si les hommes intégraient le fait qu'ils pourraient être poursuivis à vie, ils y réfléchiraient certainement davantage", expliquait Marilyn Baldeck, déléguée générale de l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail, à notre antenne. 

La loi sur la réforme de la prescription en matière pénale est discutée ce jeudi à l'Assemblée nationale. 

M.L.