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Adoption définitive de la proposition de loi sur les comptes bancaires inactifs

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Le Sénat a voté mardi à l'unanimité les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, rendant ainsi définitive son adoption.

Les députés s'étaient aussi prononcés fin mai à l'unanimité sur ce texte PS qui prévoit le retour des comptes bancaires inactifs ou des contrats d'assurance-vie non réclamés à leurs propriétaires.

Les banques comptabilisent des dizaines de milliers de comptes bancaires inactifs, oubliés par leurs détenteurs ou tout simplement ignorés au moment du règlement des successions du titulaire décédé. Le montant des encours concernés s'élève à 1,2 milliard d'euros pour les comptes bancaires et à 2,7 milliards d'euros pour les contrats d'assurance-vie, avait souligné lors du débat au Sénat le ministre des Finances, Michel Sapin.

A. G. avec AFP